La deuxième petite révolution concerne la mise en œuvre du projet portant sur la lutte contre les faillites abusives. Les principales modifications visent principalement l’ordonnance sur le registre du commerce et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

• Le recouvrement des impôts, de la TVA, des primes LAA, des cotisations des assurances sociales ou d’autres prestations de droit public sera opéré par la voie de la faillite;  
• Le transfert d’actions ou de parts sociales de sociétés surendettées sans activités commerciales, ni actifs réalisables est nul (art. 684a et 787a CO);
• L’opting-out rétroactif, soit la renonciation au contrôle restreint par un réviseur en cours d’exercice comptable ou après sa clôture, est interdit (art. 727a CO);
• Il sera possible de rechercher les personnes dans tous les registres du commerce (art. 928b CO) alors que seuls quelques cantons le permettent pour l’heure;
• L’interdiction d’exercer une activité inscrite au casier judiciaire sera communiquée à l’Office fédéral du registre du commerce. Les offices cantonaux pourront prendre des mesures si l’interdiction est incompatible avec l’inscription au registre.