Durant la session de mars, les dernières discordances sur le contre-projet à l’initiative «Ilôt de cherté» ont été résolues par l’Assemblée fédérale. Un article sera ajouté à la Loi sur les cartels pour permettre aux entreprises de s’adresser à la Commission fédérale de la concurrence en cas d’abus de position dominante par un importateur général. Les consommateurs pourront aussi bénéficier de la modification de la Loi contre la concurrence déloyale qui interdira le geoblocking. Les consommateurs suisses ne pourront plus être discriminés lors de leurs achats sur internet. Les clients suisses ne seront ainsi plus redirigés sur des portails internet appliquant des prix plus élevés. S’agissant du geoblocking, la Suisse s’aligne sur les règles appliquées dans l’Union européenne (Règlement UE 2018/32 entré en vigueur le 3 décembre 2018). Les points traités par ledit règlement mettent en relief l’étendue de la problématique. Des éléments sont sous-jacents comme les moyens de paiement ou la portabilité de contenu soumis au droit d’auteur. Le rapport de la Commission européenne sur le geoblocking publié à la fin de l’année 2020 fait état des secteurs pour lesquels l’utilisation d’un instrument horizontal s’avère peu appropriée (utilisation transfrontière dans les services de télécommunications ou services financiers en raison des différences d’exigences réglementaires, etc.). Cela nous mène à douter de la viabilité d’une modification ne faisant pas – ou trop peu – état de ces écueils.