Depuis le début de l’année, les nouvelles dispositions légales sur la modernisation du Registre du commerce facilitent le travail des praticiens.

La centralisation des données est réalisée par deux biais. Primo, une base de données centrale des personnes est effective depuis le mois d’avril. Secundo, l’échange d’informations entre les offices cantonaux est formalisé, par exemple en cas d’inscriptions de succursales ou de transfert de patrimoine.

Les professionnels disposent aussi de possibilités élargies. Tant les avocats, les notaires ou les agents fiduciaires au bénéfice d’une procuration peuvent, dès lors, déposer une réquisition d’inscription.

L’obligation de mettre à disposition gratuitement des statuts et des actes de fondation offrira aussi une simplification dans les relations d’affaires.

Ces modifications sont bienvenues, mais concrétisent aussi une approche assez segmentée: aucun échange d’informations avec d’autres services ou offices n’est prévu.