Loi sur les profils d’ADN sous le feu des critiques
| De nouvelles méthodes de génétique forensique sont sur le point d’être formalisées dans la loi. Or, des questionnements restent en suspens quant à l’usage qui peut en être fait.
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Se désendetter lorsque le rem boursement est impossible
| Contrairement aux entreprises, le droit ne propose aucune solution permettant aux particuliers surendettés de se rétablir économiquement. Cela pourrait (enfin) changer: un avant-projet de loi ouvre une voie de sortie de la spirale du surendettement.
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Arnaud Constantin, Dr iur Chargé de cours à l’Université de Fribourg, collaborateur juridique chez Zaehringen Avocats SA.
Réseaux sociaux: quel est le statut juridique de mon compte?
| Le statut juridique de mon compte Facebook ou Twitter n’est pas le même selon les critères développés par les différents domaines du droit. Mon compte est un média au sens du droit civil et de la procédure civile sans pour autant entrer dans les notions admises en droit constitutionnel et pénal.
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Antoine Eigenmann, Docteur en droit, avocat, professeur à l’Université de Lausanne, spécialiste FSA en droit des successions & Laure-Marine Bonnard, Avocate
Les nouveautés en matière successorale, ce qui demeure et ce qui change
| Au 1er janvier 2023, la réforme du droit des successions entrera en vigueur. Aucune modification d’envergure n’ayant été effectuée depuis plus de 100 ans, une modernisation en accord avec la société actuelle s’imposait.
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