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17.10.2022
La loi sur les droits politiques (LDP) révisée et l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) entreront en vigueur le 23 octobre 2022. Ce qui implique des exigences supplémentaires pour les partis lors des élections au Conseil national du 22 octobre 2023. Pour rappel, les partis représentés à l’Assemblée fédérale devront déclarer leurs recettes et les libéralités excédant un montant de 15 000 francs par auteur et par an. Cette obligation concernera aussi les contributions d’élus et de titulaires de mandat, notamment les juges des tribunaux de la Confédération. S’agissant du suivi de l’exécution de la LPD révisée et de l’OFipo, le Département de justice et police publiera un rapport deux ans après l’entrée en vigueur desdits textes.
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