Inclusion Handicap salue un arrêt du Tribunal administratif fédéral. Cet arrêt du 4 mai 2022 (TAF B-4664/2021) concerne un recours auprès du Secrétariat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Dans la présente affaire, le SEFRI avait refusé d’entrer en matière sur un recours contre une décision d’examen professionnel fédéral négative en relevant le paiement tardif de l’avance de frais. Le Tribunal administratif fédéral a donné tort au SEFRI. Le Secrétariat à la formation n’aurait pas dû requérir une avance de frais dans le présent cas. Et pour cause: la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) prévoit la gratuité de la procédure en cas d’inégalité dans l’accès à une formation. Le Tribunal administratif fédéral précise que la gratuité de la procédure ne dépend pas des chances de succès du recours, nommément le fait de savoir si l’allégation portant sur l’absence de compensation des désavantages lors de l’examen était fondée.