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17.10.2022
Une consultation fédérale est ouverte concernant la suppression de la discrimination entre ressortissants suisses et citoyens de l’UE et de l’AELE quant au regroupement familial. Dans les faits, les ascendants et les descendants de ressortissants suisses provenant d’États tiers sont prétérités en raison de leur obligation d’être au bénéfice d’une autorisation de séjour d’un État membre de l’UE ou de l’AELE. Actuellement, la loi se limite à prévoir des exceptions pour les conjoints et les enfants mineurs. Cette révision profitera donc aux enfants mineurs jusqu’à 21 ans et aux ascendants. Cette proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration provient de l’initiative parlementaire d’Angelo Barrile. La révision de l’article 42 LEI permettrait de s’aligner sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.
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