Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence
| Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence.
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Pas de frein aux pratiques douteuses des sociétés de recouvrement
| Le Conseil fédéral dresse un constat sévère des méthodes des maisons de recouvrement, mais il renonce à proposer des solutions légales. Analyse critique d’un rapport.
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