Quand un mémoire est-il trop long?
Même en présence d’un état de fait très complexe, avec de multiples ramifications économiques, un mémoire de 420 pages peu structuré est trop long. L’exigence formulée par les juges d’une réduction à un maximum de 50 pages, soit seulement 12% du contenu de la première version, est toutefois excessive. Trop formaliste, elle empêche de garantir l’application du droit matériel.
(9C_440/2017 du 19.7.2017)
Taxation d’office: revenu surestimé
Le TF critique sévèrement les autorités fiscales zurichoises qui, dans le cadre d’une taxation d’office, ont surestimé le revenu d’une femme médecin anesthésiste «de manière complètement farfelue et irréaliste», la conduisant à la ruine. Une évaluation de revenus ne peut se faire en défaveur du contribuable à la libre discrétion de l’autorité fiscale, notamment dans le but de le sanctionner. Elle doit s’approcher le plus possible du revenu réel. En l’espèce, la doctoresse a réalisé un revenu annuel constant d’environ 250 000 fr., alors que l’autorité fiscale a retenu des revenus annuels se chiffrant entre 350 000 et 750 000 fr.
(2C_679/2016 du 11.7.2017)
Une menace de vendetta empêche le renvoi
L’office des migrations du canton de Lucerne ne peut renvoyer dans son pays d’origine un criminel kosovar condamné pour vol en bande et par métier avant que la question de savoir s’il pourrait être victime, là-bas, d’une vendetta ne soit clarifiée soigneusement et en détail. En été 2012, son père avait assassiné son gendre auquel il reprochait d’avoir quitté sa fille, qui était alors enceinte. La famille de la victime, qui aurait des connexion haut placées, a juré de venger ce crime. Le TF exige que la situation soit éclaircie, avec l’aide des autorités fédérales compétentes, pour qu’on puisse exclure un réel danger de torture ou d’autres traitements inhumains.
(2C_868/2016 du 23.6.2017)
Retrait de permis pour une marche arrière sur l’autoroute
Celui qui, dans une densité de trafic non négligeable, s’arrête sur une entrée d’autoroute et effectue une marche arrière de plusieurs mètres cause une atteinte grave à la sécurité du trafic. Les autres usagers de la route ne doivent pas s’attendre à un tel comportement. L’acte constitue une infraction d’une gravité moyenne, justifiant un retrait de permis d’un mois.
(1C_165/2017 du 22.6.2017)
Pas de condamnation pour un lancer raté au golf
C’est à raison que l’instance inférieure a acquitté un golfeur de 68 ans. En 2010, sur le golf de Kyburg (ZH), l’homme avait, suite à un swing raté, touché au visage un golfeur d’un autre groupe qui se préparait pour un prochain coup, lui cassant une dent et abîmant l’émail de deux autres dents. Le blessé réclamait 200 000 fr. pour le dommage subi. Selon le TF, le golfeur maladroit a respecté toutes les règles de sécurité en vigueur. Selon des règles non écrites au golf, il avait la priorité sur les autres golfeurs qui approchaient du trou. Le joueur blessé aurait dû attendre avant de préparer son coup. L’exploitant du golf a lui aussi pris toutes les mesures de sécurité requises par les circonstances, et le terrain de golf ne présentait aucun défaut.
(6B_1332/2016 du 27.7.2017)
Chauffage infrarouge interdit
Un propriétaire foncier de la commune bernoise de Köniz doit mettre hors d’usage, démonter et supprimer de sa propriété le système de chauffage à infrarouge ainsi que tous les radiateurs à infrarouge qu’il avait récemment installés sans autorisation. Motif: l’installation fixe de chauffages électriques à résistance est interdite dans le canton de Berne. Le fait que le propriétaire produise lui-même son électricité au moyen d’une installation photovoltaïque et que le droit fédéral encourage la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables n’y change rien. Ces dispositions cantonales ne sont pas contraires au droit fédéral.
(1C_261/2017 du 19.7.2017)
L’attribution parentale exclusive reste possible
Le principe général de l’autorité parentale conjointe du nouveau droit n’est pas sacro-saint.
A la demande conjointe des parents, le juge peut également attribuer l’autorité parentale à l’un d’entre eux, à condition que la demande soit conforme au bien de l’enfant. En tant que telle, une attribution exclusive ne met pas en danger le bien de l’enfant et n’est pas incompatible avec le nouveau droit.
(5A_346/2016 du 29.6.2017)
Un chauffeur de la Croix-Rouge amendé
C’est à raison qu’un chauffeur travaillant pour le Service de transport de la Croix-Rouge s’est vu infliger une amende de 120 fr. pour s’être parqué sur une ligne interdisant l’arrêt. L’homme avait parqué son véhicule durant 20 minutes devant l’entrée de la gare de Lucerne pour aller chercher une patiente qui avait dû être traitée à la permanence de la gare. Sur cette place figurent non seulement une ligne, mais aussi un panneau interdisant l’arrêt, assorti d’une plaque complémentaire permettant aux taxis de laisser monter et de descendre des passagers. L’homme considérait l’amende comme disproportionnée, la patiente ayant beaucoup de peine à se déplacer et devant faire face à des douleurs insupportables. Le TF ne l’a pas suivi, et a considéré que le comportement est punissable même si on devait considérer le Service de transport de la Croix-Rouge comme un type de service de taxi. Il n’existait pas de situation d’urgence pendant le temps durant lequel l’homme s’est parqué, car sa patiente n’était pas dans un état de danger imminent.
(6B_764/2017 du 4.8.2017)
Tribunal administratif fédéral
Rabais abusifs dans l’assurance-maladie complémentaire
Le Tribunal administratif fédéral défend le procédé adopté par la Finma contre certaines pratiques de rabais dans l’assurance-maladie complémentaire. Il confirme que les rabais collectifs dans ce domaine ne doivent pas conduire à des inégalités de traitement importantes et techniquement injustifiables entre les assurés. Le sens et le but de l’art. 156 OS est d’éviter que les compagnies d’assurances orientent leurs activités de marketing et de commercialisation sur les «bons» risques (jeunes) et prélèvent les primes des «assurés captifs» (personnes âgées et malades chroniques) pour financer ces activités. Cette disposition est conforme à la Constitution, comme l’a déjà jugé le TF, il y a quelques années.
(B-1242/2016 du 20.6.2017)
Retour en Erythrée
Les Erythréens qui ont accompli leurs obligations militaires ne doivent pas forcément s’attendre à être reconvoqués au service national ou punis pénalement lors de leur retour au pays. Pour eux, il n’existe dès lors pas de risque de traitement inhumain. En l’espèce, une femme mariée avait quitté l’Erythrée à l’âge de 29 ans, et n’a pas pu rendre vraisemblable le fait qu’elle ait déserté. Le TAF part du principe qu’elle a été libérée de manière régulière avant de quitter le pays, et laisse ouverte la question de savoir si le service national érythréen comporte une menace de traitement inhumain ou doit être qualifié d’esclavage ou de travail forcé.
(D-2311/2016 du 17.8.2017)
