| De nombreux obstacles les dissuadent de contester des décisions prises par des administrations au fait des règles de droit et de procédure. Lire

| Pour Martin Dumermuth, directeur de l’Office fédéral de la justice, il est clair qu’un petit pays est particulièrement dépendant du droit des gens. Lire

| Le «droit transnational», composé du droit international et du droit comparé, gagne du terrain dans les universités. Lire

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| Le conjoint ou le partenaire enregistré d’une personne devenue incapable de discernement dispose d’un pouvoir légal de représentation, aux conditions des art. 374-376 CC. Les relations avec la banque dépendront aussi d’une éventuelle procuration, d’une mesure de l’autorité et de l’existence, ou non, d’un mandat pour cause d’inaptitude. Lire

| La nouvelle loi sur la nationalité, qui entrera en vigueur une fois ses dispositions d’exécution adoptées, pose de nouvelles conditions, restrictives, en matière de naturalisation ordinaire. Parallèlement, sa révision, de même que celle de la Cst., a été initiée, en vue de conférer des facilités de naturalisation aux étrangers dits de la troisième génération. Lire