Droit public et administratif

Assurer l’anonymat  de policiers  à titre de mesure de protection (en raison de l’exposition à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle, selon…

Tribunal administratif fédéral

La honte annihile la concurrence
La loi sur les cartels ne s’applique pas à la fixation des prix des médicaments contre les troubles de l’érection, Viagra, Cialis et…

Assurances sociales

Doutes quant aux constatations de médecins internes à l’assurance: une question de fait ou de droit?

Par arrêt 9C_142/2011 du 9 novembre 2011, le TF avait considéré comme une…

Violence policière excessive lors d’un contrôle à Genève
Pour la première fois, la CourEDH a condamné la Suisse pour violation de l’art. 3 CEDH, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.…

Procédure pénale

Demande de preuve nécessaire pour consulter le journal de bord de la police

Le journal des événements de police ne fait en principe pas partie des documents de l’enquête pénale,…

L'actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal administratif fédéral

L’aide à la presse indépendante du nombre d’abonnés
Bénéficier des tarifs postaux avantageux dans le cadre de l’aide à la…

Procédure pénale

Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité.

Le moment auquel l'autorité pénale ouvre l'acte de recours, en l'espèce le lundi suivant…

Droit administratif

Les coûts d'une intervention policière doivent être assumés par l'Etat.

Les organisateurs d'une manifestation ne doivent pas assumer les coûts des interventions…