Si le Code de procédure civile (CPC) impose aux canton la création d’une autorité de conciliation en matière de bail, il les laisse libres de mettre sur pied, ou non, un Tribunal des baux. Cinq cantons ont utilisé cette possibilité, dont quatre en Suisse romande: Fribourg, Genève, Jura et Vaud. En Suisse alémanique, c’est Zurich qui fait figure d’exception dans ce domaine.
Le CPC comporte des règles spéciales pour la conciliation en matière de bail, comme la composition paritaire de l’autorité, la gratuité et les compétences en matière de proposition de jugement (art. 210). Rien de tel pour les Tribunaux des baux, dont l’organisation et les compétences sont déterminées par les cantons. Fribourg, Genève et Vaud leur confient les litiges en matière de baux à loyer et à ferme non agricole portant sur des choses immobilières. Le Jura y ajoute la plupart des litiges sur les baux à ferme agricole. Et chacun de ces cantons a ses spécificités, notamment en matière de composition, d’expulsion, de frais et de représentation professionnelle.
Composition
Ces cantons ont opté pour une composition paritaire, mais, à Fribourg et dans le Jura, le président est seul compétent en dessous d’une certaine valeur litigieuse (respectivement 8000 fr. et 10 000 fr.) et pour certaines causes. Dans le canton de Vaud, c’est avec l’accord des parties qu’il peut y avoir dérogation à la présence des assesseurs, pour des affaires simples. Quant à Genève, il connaît une composition particulière en cas de jugement d’évacuation du locataire, avec des représentants du département chargé du logement et des services sociaux.
En cas d’expulsion
La compétence en cas d’expulsion revient en principe au Tribunal des baux, sauf dans le canton de Vaud, où il n’intervient pas pour les expulsions ordonnées après résiliation pour retard dans le paiement du loyer. C’est au juge de paix qu’il appartient de traiter la plupart des expulsions. A Genève, le Tribunal des baux fait précéder les évacuations d’une tentative de conciliation. Il peut aussi surseoir à l’exécution des jugements pour des motifs humanitaires.
Gratuité
Si elle est imposée par le CPC pour les autorités de conciliation, l’exemption de frais et dépens a été un grand enjeu dans la création de juridictions spécialisées en matière de bail en Suisse romande. Finalement, elle s’est concrétisée à divers degrés dans trois cantons. Elle est soit complète (GE), soit réservée aux litiges portant sur les baux d’habitations (VD et FR), parfois avec la condition que ce soit le logement principal (FR). Dans le Jura en revanche, des frais sont perçus en fonction de la valeur litigieuse. A noter que le canton de Neuchâtel, qui ne comprend pas de Tribunal des baux, a tout de même instauré la gratuité des procédures portant sur des habitations.
Représentation
Les cantons peuvent autoriser la représentation par des mandataires professionnellement qualifiés (mais pas avocats) devant les juridictions spéciales en matière de bail (art. 68 al. 2 lit. d CPC). Trois cantons romands ont saisi cette possibilité, de manière plus ou moins étendue. Genève prévoit une représentation par des personnes ayant de bonnes connaissances dans le domaine du bail. Vaud précise qu’il doit s’agir de personnes autorisées par les organisations de locataires ou de bailleurs ou alors d’agents d’affaires brevetés. A Fribourg, ce sont des représentants des milieux de propriétaires ou de locataires ou des gérants de la chose louée. Quant au Jura, il réserve aux avocats la représentation devant le Tribunal des baux.
