Le Tribunal fédéral a toléré, dans un cas particulier, l’absence d’un interprète pour la traduction
d’une expertise à une personne ne parlant pas l’allemand.
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La fouille d’un cabinet médical tout comme la saisie dans le cadre de la procédure pénale, la mise sous scellés et l’examen de dossiers professionnels ainsi que de…
Si une personne soupçonnée est condamnée à l’avance dans un média, cela peut aboutir à une réduction de peine, selon la gravité de l’atteinte. Il faut…
Jurisprudence choisie: l’enfant, objet de tous les enjeux
Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre le 11 septembre 2013 et le 9 octobre 2014 sur différentes questions du droit de la famille touchant l’enfant.
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Publication non punissable d’éléments d’un dossier d’instruction
A une courte majorité, la 2e Chambre de la CrEDH a admis la plainte d’un journaliste suisse, qui avait publié dans «L’illustré» des…
Lorsque, après un retrait de sécurité du permis de conduire, le respect de l’abstinence d’alcool est contrôlé au moyen d’une analyse de cheveux, il faut se…
