Le TF rejette le recours d’un homme condamné par le Tribunal pénal fédéral en 2016 pour infraction à la loi «Al-Qaïda/Etat islamique» à une peine privative de liberté…
Analyse de quelques arrêts récents du TF dans les domaines de la sous-location, de la protection contre les loyers abusifs et de la protection contre les congés abusifs.
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Jurisprudence récente: quelques pièges en procédure civile
Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral (TF) importants en pratique, sur les thèmes de la conciliation, de la compétence du Tribunal de commerce, de l’appel en cause, de l’action partielle et…
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Nouvelle décision sur l’encaissement des honoraires
Deux arrêts du TF rendus l’an dernier laissaient penser que les avocats devraient demander une provision à leurs clients, afin de prévenir le risque de ne pas pouvoir faire valoir leurs créances…
