Protection des intérêts collectifs • Le code de procédure civile devrait être modifié pour développer l’action collective. Selon la juriste d’entreprise Claudia Biedermann, cette proposition va…
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Benjamin Rothschild, adaptation française Sou’al Hemma
Répartition des cas • Quel juge se charge de quelle affaire? Cette question primordiale intéresse peu les tribunaux suisses. Les règles d’attribution restent encore souvent opaques.
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L’an dernier, les tribunaux ont ouvert 16 253 procédures de faillites à l’encontre d’entreprises et de particuliers. Ce sont 445 cas de plus qu’en 2019 – année 2019 qui, avec 15 808 faillites, avait…
Selon cet article, les détenus du centre pénitentiaire de Pöschwies ne peuvent pas exercer leur droit de pétition ou sont chicanés lorsqu’ils l’exercent. L’absence…
La numérisation nuirait au traitement individualisé des affaires. Voici la conclusion d’une récente étude d’Andreas Abegg, professeur à la Haute école zurichoise des sciences appliquées de…
Le transport des prisonniers, une tâche des autorités
Des milliers de prisonniers sont transportés chaque année. Preuve en est, on dénombre entre 17 378 et 18 954 transports annuels. Ces chiffres proviennent d’une statistique pour la période entre 2011…
Les obstacles financiers à l’introduction d’une procédure judiciaire contentieuse ont augmenté dans de nombreux cantons, selon l’enquête menée par plädoyer. Cette étude fait également état d’un grand…
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Benjamin Rothschild, adaptation française Steve Reusser
Ministère public de la Confédération – Après nombre de scandales et de querelles, le Ministère public de la Confédération pourrait bientôt être réformé dans plusieurs domaines.Cependant, les experts…
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Propos recueillis par Sandra Renevey, Collaboration Silvia Diaz
Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?
L’arc lémanique et la ville de Zurich sont généralement caractérisés par des loyers hors-normes. Pour l’heure, la jurisprudence récente en matière de droit du bail ne favorisera un retour à des loyers…
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