Thèmes – Droit privé

La TVA est (presque) partout. C'est pourquoi les avocats devraient soigneusement étudier les répercussions qu'elle peut engendrer, et ce, au moment de rédiger un contrat. Lire

L'exercice de la liberté syndicale doit s'accompagner d'une protection particulière contre le licenciement. L'indemnité de six mois au maximum pour licenciement abusif n'est pas… Lire

La protection actuelle contre les congés (art. 336 ss CO), qui résulte essentiellement de la modification du CO adoptée en 1988 1, est aujourd'hui remise en question. Le débat a tout d'abord été… Lire

La signature d'une convention de réservation, afin de permettre à un acheteur intéressé d'acquérir une option sur un appartement à vendre, ne lie pas les parties. Le contrat de vente sur plan est en… Lire

Face aux difficultés de s'insérer sur le marché du travail, de nombreux jeunes diplômés sont séduits par les offres de stages, souvent non ou faiblement rémunérés, proposés par des entreprises. Les… Lire

Les mesures de surveillance secrètes prévues par le Code de procédure pénale sont soumises à autorisation, faute de quoi leur résultat serait inexploitable. Lorsque la surveillance est terminée, la… Lire

La Suisse ne séparera pas l'évolution des loyers de celle des taux hypothécaires, ni ne calculera le loyer initial sur la base d'une comparaison avec les loyers du quartier. C'est le résultat de… Lire

La nouvelle directrice du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes entrera en fonction le 1er mars prochain. Ayant mené de front l'éducation de trois enfants et une carrière dans le domaine… Lire

Pour la deuxième année de suite, l'entreprise informatique Hewlett-Packard (HP) a prié ses 1400 collaborateurs en Suisse de renoncer à une partie de leur salaire, suivant une initiative du groupe au… Lire

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations, introduisant le recours généralisé aux autorités paritaires de conciliation en matière de bail, ont disparu lors de l'entrée en vigueur du… Lire