Normes pénales renforcées en matière de terrorisme
Plusieurs modifications du Code pénal sont entrées en vigueur en date du 1er juillet. Ces adaptations ont pour objectif d’améliorer la prévention et de renforcer la répression des actes terroristes.…
Les peines privatives de liberté en cas du séjour irrégulier en Suisse
En Suisse, des personnes sont en prison pour le seul fait d’être en situation de séjour irrégulier, ce qui n’est pas sans poser problème du point de vue du droit européen. De récentes évolutions…
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Les victimes de violence dans la justice restaurative
Louée pour ses effets bénéfiques sur les victimes et la diminution de la récidive, la justice restaurative fait débat quand il s’agit de prendre en charge les cas les plus graves. Quels sont les…
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«La loi actuelle favorise le maintien de stéréotypes de genre et le maintien du mythe sur le viol.»
En date du 1er février 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après: CAJ-E) a mis en consultation le 3ème volet de la révision du code pénal, les prises de position sont…
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Autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté est une compétence qui appartient aux cantons. Certains l’attribuent aux autorités d’exécution, alors qu’il serait…
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Qu’est-ce qu’une infraction et à quelles conditions celle-ci peut-elle être poursuivie? Deux questions qui résument les enjeux du droit pénal spécial et général, domaines trônant sur les deux…
«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»
Le Code pénal réprime les mutilations génitales féminines, même si l’auteur n’arrive en Suisse qu’après la commission de l’acte. Selon Patricia Meylan, Dre en droit, cette règle de la compétence…
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Gian Andrea Schmid, adaptation française Steve Reusser
Système pénitentiaire suisse: faible taux de récidive
Si le taux de récidive des détenus libérés en Suisse est faible, en raison, selon les experts, de notre système pénitentiaire, il existe néanmoins encore des possibilités d’amélioration.
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La responsabilité pénale de l’entreprise au regard de l’affaire Gunvor
La condamnation du négociant Gunvor relève du cas typique d’application de l’art. 102 CP: les déficiences en matière de compliance ont permis l’octroi de pots-de-vin, qui transitaient par la place…
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Les premiers effets de la révision du droit des sanctions
La peine pécuniaire continue de prédominer, malgré le retour des courtes peines privatives de liberté. En tant que peines de substitution, le travail d’intérêt général et la surveillance électronique…
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