Ici ou là une base légale – mais la détention en quartier de haute sécurité (QHS) est parfois ordonnée aussi sans disposition expresse. L’isolement ne peut viser qu’à protéger le détenu lui-même ou…
Un quart des entreprises victimes de la criminalité économique
Dans le cadre de la «Swiss Business Crime Survey», le professeur Martin Killias a mené, à l’Université de Saint-Gall, un sondage auprès de quelque 2160 entreprises suisses, choisies au hasard sur un…
Durant des années, le professeur émérite à l’Université de Saint-Gall, Rainer J. Schweizer, a présidé la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence. Il critique sévèrement…
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Alors que, dans le canton de Genève, le nombre d’interventions a augmenté d’une centaine par année entre 2012 et 2013 et que Vaud en a compté plus de 900 en 2012, les avocats fribourgeois et…
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Aperçu critique de la réforme du droit des sanctions
Le législateur s’achemine, entre autres, vers une réintroduction des courtes peines privatives de liberté et une réduction de la limite maximale de la peine pécuniaire de 360 à 180 jours-amende. Le…
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Thomas Freytag, comment assurer une meilleure homogénéité dans l’exécution des sanctions pénales?
En choisissant un système fédéraliste en matière d’exécution des sanctions pénales, le législateur a choisi que l’exécution des peines et mesures ressortisse aux cantons (art. 123 II Cst). Le fait que…
Selon le code de procédure pénale, l’ordonnance pénale peut être notifiée en étant glissée dans le dossier, lorsque le destinataire n’a pas de lieu de séjour connu. Une règle discutable, pour le…
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Sur dénonciation de l’association suisse contre l’impunité Trial, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale contre la société d’affinage tessinoise Argor-Heraeus SA pour…
