| En date du 1er février 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après: CAJ-E) a mis en consultation le 3ème volet de la révision du code pénal, les prises de position sont sous toit depuis peu. Les importants désaccords sur le projet soumis par la CAJ-E bousculent cette maquette. Loïc Parein met en garde sur les limites de la construction du viol fondée sur la seule notion de consentement, cette solution ne devant pas être considérée comme la panacée. Pour sa part, Camille Maulini se bat pour que le consentement figure comme élément central. Lire

| Pascal Pichonnaz, professeur à l’Université de Fribourg, vient d’être nommé au European Law Institute (ci-après: ELI). Cette récente nomination incarne le dynamisme et l’esprit d’ouverture qui marque la faculté de droit de Fribourg, depuis de nombreuses années. Lire

| Tant les médias romands que français ont suivi les Zadistes installés sur le site du Mormont. L’occupation illicite du site a permis d’élargir le spectre des personnes au fait des impacts environnementaux de l’extraction de ciment. Lire

| Prélèvement d’organes – Le Conseil fédéral souhaite que des organes puissent être prélevés sur toute personne âgée de 16 ans et plus, si elle ne s’y est pas opposée de son vivant. Les experts mettent en garde contre cette appropriation par l’Etat du corps des mourants. Lire

| L’actualité judiciaire démontre aujourd’hui les limites légales et constitutionnelles du système. Dans la vie privée, l’obligation de port du masque et les autres limitations de libertés sont appliquées sans limite temporelle depuis l’été 2020. Cette situation est fondamentalement contraire au droit et ne supporte pas un contrôle normatif. Lire

| Les règles de procédure civile doivent être appliquées pour permettre la réalisation effective du partage successoral. Lire