Thèmes – Procédure et exécution forcée

En refusant à une avocate l’accès à quelque 22 000 jugements, la Cour de justice du canton de Genève a violé le principe de la publicité de la justice. C’est le verdict rendu par le Tribunal fédéral,…

Les recours au Tribunal fédéral en droit de la fonction publique émanent surtout des cantons de Vaud et de Genève. C’est ce que souligne, en préambule, une chronique de jurisprudence sur ce domaine…

Les cantons pourront permettre à certaines autorités ainsi qu’aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives contenues dans le Registre foncier. C’est l’une des nouveautés…

On savait depuis longtemps que la région lémanique remplissait bien ses prisons, on sait désormais qu’elle est championne de l’expulsion judiciaire. En 2018, les tribunaux de Genève et de Vaud ont…

Depuis le 1er juillet dernier, il est plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Le champ d’application de…

Dès juillet 2020, les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel bénéficieront de nouvelles dispositions du Code pénal et du Code civil. Elles n’auront ainsi plus à assumer les…

L’association Projet Innocence suisse vient d’être fondée afin de prêter assistance gratuitement à des personnes condamnées à tort, en priorité à celles détenues, dans la perspective de demandes de…