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Dès juillet 2020, les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel bénéficieront de nouvelles dispositions du Code pénal et du Code civil. Elles n’auront ainsi plus à assumer les frais de procédure. De plus, la décision de poursuivre une procédure ne dépendra plus exclusivement de la volonté de la victime, qui peut, dans certains cas, être mise sous pression par le prévenu. Cette responsabilité incombera aux autorités, qui devront prendre en considération, outre les déclarations de la victime, une série d’autres éléments. Concrètement, la suspension de la procédure ne sera possible que si elle permet de stabiliser ou d’améliorer la situation de la victime. Elle sera exclue, en cas de soupçons de violences réitérées dans le couple. En outre, l’autorité pourra ordonner au prévenu de suivre un programme de prévention de la violence pendant la durée de la suspension. Avant la fin de la suspension, limitée à six mois, elle décidera définitivement si elle classe la procédure ou si elle la reprend. Quant à la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact, elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires.
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