Bientôt un droit à la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage ?
La possibilité de vivre en caravane est primordiale pour les gens du voyage. Or, cette possibilité n’existe qu’à condition que les cantons mettent en oeuvre leur obligation d’aménager des aires…
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Initiative sur la transparence, la pression vient d’en bas
L’initiative sur la transparence exige des partis qu’ils révèlent de qui ils reçoivent des montants supérieurs à 10 000 francs. De nombreux éléments indiquent qu’elle pourrait être acceptée.
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Au cours des 18 premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a, selon ses statistiques, respecté la majorité des délais…
«Le droit de nécessité est devenu une clause de bien-être»
Les experts en droit constitutionnel critiquent les compétences étendues que le Conseil fédéral s’est octroyé sur la base de l’article 185 de la Constitution. Selon eux, cette disposition ne…
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Le secret professionnel de l’avocat prime sur la loi sur les épidémies
Que doit faire un avocat qui attrape le Covid-19 lorsque les services cantonaux de traçage l’appellent? Peut-il divulguer le nom de ses clients lorsqu’on lui demande avec qui il a été en contact les…
La Poste propose un guichet séparé à ses clients professionnels. Le hic, c’est qu’il arrive que ce guichet soit librement accessible. Tel est, par exemple, le cas de celui de Zurich-Wiedikon, situé…
Succès des recours contre la détention en vue de l’expulsion
L’article 76 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de placer une personne en détention en vue de son expulsion, à condition que ladite expulsion soit possible sur le point…
Présenté à la mi-août au Parlement, le projet de loi Covid-19 devrait être examiné lors de la session de septembre. Son objectif: préciser ce que le pouvoir exécutif est en droit de faire pour lutter…
