Présenté à la mi-août au Parlement, le projet de loi Covid-19 devrait être examiné lors de la session de septembre. Son objectif: préciser ce que le pouvoir exécutif est en droit de faire pour lutter contre la pandémie, à savoir prendre des mesures dans les domaines des soins, de l’asile et des étrangers, de la protection des employés, des indemnisations pour perte de revenus ainsi que de l’assurance-chômage. La loi Covid-19 éviterait surtout que les dispositions prises depuis le début de la crise sanitaire ne deviennent caduques six mois après leur entrée en vigueur. Elle serait valable jusqu’au 31 décembre 2021, à l’exception des mesures concernant l’assurance-chômage, qui pourront être prolongées au-delà de 2021.

Objet de vives critiques, le projet de loi aurait pour principal défaut d’attribuer trop de pouvoir au Conseil fédéral. C’est, en tout cas, ce que pensent certains cantons, partis, associations et même experts en droit constitutionnel. Professeur à Zurich, Felix Uhlmann parle, pour sa part, d’une «loi d’habilitation qui ne respecte pas les principes de base de la Constitution». Il reconnaît qu’il est nécessaire de déléguer au Conseil fédéral certaines tâches en rapport avec la pandémie, mais estime que le projet de loi ne contient, en l’occurrence, «presque que des délégations». Même son de cloche pour son collègue Andreas Kley: «La loi proposée est anticonstitutionnelle, du simple fait qu’elle autorise le Conseil fédéral à modifier d’autres lois fédérales».