Thèmes – Droit privé

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Manquements dans l’exécution des placements

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) s’est fixé comme priorité, pour 2016, l’examen d’institutions psychiatriques. Elle s’est rendue avec des experts internationaux dans deux de…

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Gardiens des bonnes mœurs

En Suisse, nous avons de la chance. Des autorités et des tribunaux veillent au respect des bonnes mœurs dans toutes sortes de domaines. 

Y compris pour préserver nos yeux d’indications choquantes…

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Questions choisies en matière de droit du bail

Analyse de quelques arrêts récents du TF dans les domaines de la sous-location, de la protection contre les loyers abusifs et de la protection contre les congés abusifs. Lire
 
«Le citoyen a droit à une totale transparence»
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«Le citoyen a droit à une totale transparence»

Le préposé fédéral à la protection des données, Adrian Lobsiger, n’est pas opposé à ce que des entreprises tirent profit du big data. Mais il estime important que les données soient anonymisées… Lire
 
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Nombreuses réclamations contre les appels publicitaires

Après un pic à plus de 29 000 en 2015, le nombre de réclamations adressées au Seco pour concurrence déloyale est redescendu à 25 875 en 2016. Mais il dépassait à peine les 2000 en 2012, l’année où le…

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Divorce et prévoyance professionnelle: nouvelles règles, nouveaux enjeux

Depuis le 1er janvier 2017, on ne divorce plus tout à fait comme avant. Les règles qui régissent le partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier1) après divorce ont, en effet, fait l’objet… Lire
 
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Haut niveau de vie, basses indemnités réparatrices

Le paiement d’indemnités réparatrices par les tribunaux reste modeste en Suisse, comparativement aux pays voisins. En Allemagne et en Autriche, les juges accordent souvent des montants plus élevés –… Lire
 
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Livres: Nouveaux échanges entre droit privé et droit public du travail

Issu d’un colloque consacré aux enjeux de la convergence entre les régimes traditionnels de la fonction publique et le droit privé du travail, l’ouvrage collectif décrit l’évolution historique de la…

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«La représentation des salariés ne fait l’objet que de lois alibis»
Plaidoyer

«La représentation des salariés ne fait l’objet que de lois alibis»

Dans un récent papier de position1, le Parti socialiste suisse estime qu’il est temps de réviser la loi sur la participation pour introduire une représentation obligatoire des travailleurs, au… Lire
 
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Jurisprudence choisie en droit de la famille

A l’occasion de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant, une sélection d’arrêts récents du Tribunal fédéral (TF) portant notamment sur la garde alternée… Lire