La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) s’est fixé comme priorité, pour 2016, l’examen d’institutions psychiatriques. Elle s’est rendue avec des experts internationaux dans deux de ces institutions, où elle s’est intéressée à la mise en œuvre des dispositions du droit de la protection de l’adulte, en particulier lors de l’exécution de placements à des fins d’assistance. La CNPT constate que la mise en œuvre de ce droit doit encore être améliorée. 

Ainsi, les plans de traitement prescrits par la loi faisaient défaut, alors qu’ils doivent être établis avec les intéressés dès leur arrivée. De plus, en cas de traitement sans consentement de la personne, la mesure n’est pas notifiée à l’intéressé, comme le prescrit la loi, sous la forme d’une décision sujette à recours. Différents manquements ont également été relevés au sujet des protocoles. L’absence de la signature du médecin-chef responsable, plusieurs fois constatée, est jugée extrêmement problématique. A cela s’ajoute que les mesures n’étaient souvent pas décrites en détail, si bien qu’il n’était guère possible d’avoir une vue précise des modalités concrètes du traitement. Or, ces lacunes formelles peuvent empêcher un patient de faire pleinement usage des voies de droit s’offrant à lui. 

La CNPT dénonce aussi des cas d’usage de mesures de contention de longue durée: plusieurs jours et même plusieurs semaines. Elle déplore aussi que certains établissements recourent, occasionnellement, à des moyens de contrainte (par exemple des menottes) pour immobiliser les patients.