| Le Code pénal réprime les mutilations génitales féminines, même si l’auteur n’arrive en Suisse qu’après la commission de l’acte. Selon Patricia Meylan, Dre en droit, cette règle de la compétence universelle illimitée est justifiée au regard de la gravité des faits. Aux yeux de Maria Ludwiczak Glassey, également Dre en droit, il en résulte, au contraire, un manque de prévisibilité de la poursuite pénale. Lire

| La révision à venir de la LDIP étend considérablement le champ d’application personnel de l’élection de droit pour les Suisses bi et multinationaux domiciliés en Suisse1. Lire

| De récentes révisions législatives permettent à la Suisse de se rapprocher des exigences du droit international. Lire

| La criminalité ne connaissant pas de frontière, la comparaison internationale de profils ADN et d’empreintes digitales est importante. C’est du moins l’argument utilisé par le Conseil fédéral pour justifier la conclusion de plusieurs accords avec l’Union européenne et les Etats-Unis. Lire