Les recueils en ligne d'arrêts de tribunaux ont prouvé leur utilité: ils offrent une fonction de recherche ainsi que des liens, par exemple pour accéder à une loi citée dans la décision. Les avocats…

Prescription

Dommage dû à l'exposition à l'amiante

Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en…

Procédure

Dénuement social en cas de séparation

Lors d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, on ne peut pas sans autre nier le dénuement social sur la base d'une attribution provisoire…

Assurances sociales

Remboursement par l'assurance de base d'une spécialité «hors liste»

En cas de risque vital pour l'assuré, il est possible, à certaines conditions, d'obtenir le…

Procédure pénale

Mise en liberté en cas d'absence d'un risque de collusion

La possibilité théorique que la victime et un témoin puissent de nouveau se parler avant le procès ne suffit…

Assurances sociales

Les séquelles d'un «coup du lapin» ne fondent en principe aucun droit à des prestations de l'assurance invalidité

Selon la jurisprudence, les troubles douloureux…