Jurisprudence fédérale relative au rendement net de la chose louée(1)
Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre un arrêt qui modifie deux fondements de sa jurisprudence sur le calcul de rendement net(2). Etat des lieux de ce qui change ou non.
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Gian Andrea Schmid, Adaptation française Steve Reusser
« Nous n’avons pas besoin du Tribunal pénal fédéral »
Le Tribunal pénal fédéral a été critiqué pour le manque d’investissement de ses juges, pour des cas de mobbing, de relations amoureuses et pour des dépenses excessives. De l’avis de certains experts…
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Conduite du débat: Karl Kümin, Gian Andrea Schmid, Adaptation française Steve Reusser
Droit de la faillite – Dans les procédures de faillites, les créanciers subissent des pertes se chiffrant en milliards. La procédure joue aussi un rôle à cet égard. L’avocat Franco Lorandi propose…
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Depuis novembre 2020, dans les centres de détention préventive zurichois, il est possible « de faire par vidéo les interrogatoires, mais aussi les rendez-vous d’avocat ainsi que les réunions de plus…
La pandémie représente aussi un défi pour les établissements pénitentiaires. Selon la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP), six détenus…
Thomas Galli, 48 ans, a travaillé dans le domaine pénitentiaire pendant plus de quinze ans, notamment en tant que directeur de la prison de Zeithain (Saxe, Allemagne). Depuis 2016, il exerce comme…
La date n’aurait pas pu mieux tomber pour le comité d’Egerkingen. Le 7 mars prochain, le peuple est appelé à voter sur son initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». Une…
La loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP), un modèle à suivre?
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Conduite du débat Gjon David, Karl Kümin. Adaptation française Steve Reusser
« Il est très important de se pencher sur la question des frais de justice »
Procédure civile – Le projet de révision du Code de procédure civile (CPC) n’abaisse que légèrement la barrière des coûts pour les demandeurs, ce que critique l’avocat Dominik Infanger. Le juge…
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