Jurisprudence

Droit administratif

Le Secrétariat d’État aux migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi…

Droit des contrats

Des réparations importantes à indiquer

Dans le cadre d’un contrat de vente automobile incluant une exclusion de la garantie pour les défauts, l’acheteur pourra à nouveau se…

Indemnisation d’une victime de traite d’êtres humains

À l’issue de son arrêt dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la CourEDH a conclu à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’interdiction de…

Tribunal fédéral

Procédure classée à juste titre

Selon le TF, c’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père, notamment…

Droit administratif

Newsletter illicite d’une étude d’avocats

Une étude d’avocats et de notaires tessinoise a envoyé une newsletter traitant de l’actualité dans différents domaines juridiques à…

Droit des assurances sociales

Pas d’indemnité de chômage pour l’épouse

L’épouse d’un entrepreneur ne dispose d’aucun droit au versement des indemnités de chômage même en cas de séparation de…

Procréation posthume: aux États de décider

Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a exclu, à l’unanimité, toute violation du droit au…

Tribunal fédéral

Blocage d’un centre commercial fribourgeois: pas de contrainte

Au cours de la journée du Black Friday de novembre 2019, des militants pour le climat ont bloqué dès 17 heures le…

Droit constitutionnel et administratif

La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’évaluer sa situation financière, doit être prononcée,…

Droit du travail

Concurrence prohibée par voie de mesures provisionnelles

La cessation de l’activité concurrente à titre préventif est admissible si l’ancien employé fait concurrence à…