Jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour violation de l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH) en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8…

Obliger un détenu à travailler à l’âge de la retraite respecte la CEDH

Le 9 février 2016, la 3e Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête contre la Suisse d’un détenu…

Droit constitutionnel et administratif

La détention provisoire doit rester l’ultima ratio. Elle ne peut être ordonnée que lorsque des mesures de substitution ne sont pas envisageables. Lorsque le…

La Confédération répond de la chute d’une motarde

Celui qui prend part au trafic doit s’attendre à circuler sur une route sûre et de bonne qualité. Il ne doit pas  compter avec le fait que…

Procédure civile

Tribunal débiteur des honoraires

Quand le tribunal désigne un représentant, il est aussi débiteur de ses honoraires. Par analogie avec les règles de la procédure civile et…

La durée moyenne d’un procès au Tribunal fédéral s’est élevée, l’an passé, à 134 jours (année précédente 131 jours). Le nombre de dossiers reçus a augmenté de 148 cas (soit 1,9%) et se monte à 7853,…

Surveillance des communications téléphoniques en Russie soumise à un contrôle abstrait

Le 4 décembre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a décidé que le…

Droit constitutionnel et administratif

L’interdiction de périmètre décrétée à l’encontre d’un étranger – c’est-à-dire l’interdiction de pénétrer dans une certaine ville – a pour premier but de le…