| Procédure pénale • Le Conseil fédéral envisage une réforme totale du droit pénal administratif. Friedrich Frank et Thomas Sprenger posent un regard critique sur les effets de l’avant-projet du Gouvernement sur le droit d’être entendu, en particulier. Lire

| Protection des intérêts collectifs • Il y a deux ans et demi, le Conseil fédéral publiait son projet sur la création d’un instrument de défense des droits des consommateurs. Pour la troisième fois consécutive, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a retardé son entrée en matière… à la plus grande satisfaction d’Economiesuisse. Lire

| Fardeau de la preuve • L’assuré supporte seul les conséquences financières lorsque l’atteinte à la santé n’est pas reconnue par l’assurance faute de preuves. Pour pallier ces difficultés, l’avocat zurichois Kaspar Gehring propose que le doute profite aux assurés. Lire

| Diplomatie • Yves Rossier a d’abord travaillé comme conseiller juridique au Département fédéral des affaires étrangères, puis comme secrétaire d’État et ambassadeur à Moscou. À ses yeux, les chances que des négociations de paix entre l’Ukraine et la Russie aboutissent sont infimes. Lire

| Droits fondamentaux • Une nouvelle loi européenne imposera aux plateformes en ligne de supprimer les opinions qui déplaisent aux gouvernements. Cette loi sape la liberté d’expression et d’information, pourtant inscrite dans le droit constitutionnel. Lire

| Détention administrative • La détention en vue d’un renvoi ou d’une expulsion peut durer jusqu’à 18 mois. Or, ni l’importante atteinte aux libertés individuelles, ni la méconnaissance du système juridique suisse des personnes subissant cette mesure de contrainte ne semblent suffire à motiver l’avènement d’une défense obligatoire. Lire

| Lire

| Une avocate et un juriste, politologue, présentent ici une analyse en deux volets. Dans la première partie, Carole Wahlen présente le cadre juridique et les dernières évolutions jurisprudentielles concernant la fixation du loyer initial. Puis, Fabrice Berney procède à une analyse critique de propositions parlementaires visant la limitation des possibilités de contestation du loyer initial. Lire