| Une interprétation trop restrictive de l’article 182 CP ne permet très souvent pas de condamner les prévenus, ni d’accorder les protections prévues aux victimes de traite des êtres humains. Lire

| Les experts en droit constitutionnel critiquent les compétences étendues que le Conseil fédéral s’est octroyé sur la base de l’article 185 de la Constitution. Selon eux, cette disposition ne permettait pas de prendre les ordonnances liées à la crise sanitaire du Covid-19. Ils appellent à une réforme. Lire

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| La meilleure manière de se protéger contre des attaques dirigées contre ses systèmes informatiques est de disposer de systèmes et de sauvegardes sécurisés. En cas d’urgence, les études d’avocats doivent absolument préserver le secret professionnel. Lire

| Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral, entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2020, destinée aux praticiens, qu’ils soient avocats, juristes ou conseillers juridiques en entreprise ou dans une collectivité publique. Les arrêts commentés mettent en évidence la jurisprudence publiée ainsi que les arrêts non publiés les plus intéressants. Lire

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