Thèmes – Droit privé

Plaidoyer

Le système des licenciements en droit public cantonal

La Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud 2, qui s'est substituée au Statut des fonctions publiques cantonales de 1947 3, a instauré pour le personnel de l'Etat de Vaud un régime hybride, à mi-chemin… Lire
 
Plaidoyer

Pourquoi le canton de Vaud a-t-il restreint les droits des locataires en matière de sous-location?

Il est vrai que les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) prévoient que le locataire ne peut sous-louer l'entier de son ­logement pour une durée indéterminée qu'avec l'accord écrit du bailleur.…

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