La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la possibilité, pour un commerçant, d’offrir un accès à internet gratuit à ses clients, sans pour autant encourir de responsabilité en cas d’usage illicite (Arrêt Tobias McFadden contre Sony Music Entertainment Germany GmbH, C-484/14). En Allemagne, ce gérant d’une entreprise de sonorisation et d’illuminations proposait à sa clientèle un accès gratuit et anonyme à internet. Des tiers en profitèrent pour l’utiliser afin de mettre en ligne, via une plateforme de partage avec le public, une œuvre musicale protégée par le droit d’auteur. Le tribunal régional I de Munich a soumis à la Cour diverses questions préjudicielles pour violation de droits d’auteur. La CJUE détermine que la mise à disposition d’un réseau Wifi gratuit constitue bien un «service de la société de l’information» au sens de l’art. 12 § 1 de la directive 2000/31, lorsqu’elle est faite à des fins publicitaires. Elle juge cependant qu’aucune responsabilité ne peut être imputée au commerçant. En revanche, il peut se voir imposer de mettre fin aux actes illicites de tiers utilisant son réseau. La Cour impose au fournisseur d’accès de sécuriser sa connexion par un mot de passe, obligeant les utilisateurs du réseau à dévoiler leur identité. Même si la Suisse ne dispose pas d’une législation semblable à la directive, il est conseillé aux commerçants de protéger leur Wifi au moyen d’un système permettant l’identification des utilisateurs.