Sur le site www.0842-442-442.ch, le Service national de traduction linguistique répond à toute heure. Mis sur pied sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique dans le cadre du programme «Migration et Santé», il est susceptible d'intéresser d'autres clients que les hôpitaux et leurs patients issus de divers horizons. On se souvient que, dans l'affaire désastreuse du pique-nique aux Rasses du détenu jurassien violeur et assassin Jean-Louis B., qui avait agressé sa gardienne non armée pour se saisir de la clé des champs, la question d'une mauvaise compréhension des conditions de sortie et de congés entre la prison de Bellevue à Gorgier (NE) et le Service bernois d'exécution des peines, dont dépendait le condamné, s'était posée. «Nous avons encore peu de nos clients qui proviennent des services de détention, mais 10 institutions du domaine pénitentiaire en font partie et nous aimerions augmenter notre notoriété auprès de ce public», confie Sanja Lukic, directrice du Service de traduction AOZ Medios. Elle se rend chaque année pour le promouvoir lors de la journée annuelle des médecins pénitentiaires, et son service était présent lors des 8es Journées pénitentiaires de Fribourg. A l'heure où plus de 20% de l'ensemble de la population suisse est d'origine étrangère, ce service, certes coûteux (3 fr. la minute dès le moment où l'interlocuteur est mis en contact avec un traducteur), pourrait se révéler une bonne solution dans certaines situations d'urgence. Une autre solution, peut-être plus efficace et moins onéreuse, serait de mieux former le personnel des autorités pénitentiaires de notre pays aux langues officielles... (sfr)
Jeunes Suisses plus souvent condamnés
Plus des deux tiers (69%) des jeunes de moins de 18 ans condamnés sur le plan pénal sont de nationalité suisse. C'est ce qui ressort de la statistique des condamnations pénales des mineurs en 2011, publiée en décembre dernier. Cette proportion ne se retrouve pas dans la catégorie des adultes condamnés, qui ne comprend plus que 44% de Suisses. Ces statistiques portent sur les infractions au Code pénal, à la loi sur les stupéfiants, à la loi sur la circulation routière et à la loi sur les étrangers.
La part des femmes délinquantes est également variable: elle représente 21% dans la catégorie des mineurs et 15% chez les adultes. Une comparaison des taux de récidive montre par ailleurs que, en 2007, un adulte sur quatre récidivait, contre 35% des jeunes. (ch/spr)
La Tuilière (VD): un gardien pour lire le journal
«Les détenus ont gagné en sérénité et le nouveau poste accordé par le Service pénitentiaire a permis un réel temps de prise en charge individuelle par des personnes utilisant des compétences professionnelles plus fines. Les collègues sont ravis, car prendre du temps pour un détenu, c'est reconnaître que tout le monde n'a ni les mêmes problèmes ni les mêmes besoins»: Hélène Grange est responsable de l'expérience qui a cours dès mai 2012 à la prison vaudoise de La Tuilière près de Morges. Elle consiste en ce que cinq personnes occupant la fonction d'agents de détention et ayant suivi la formation «Prise en charge de personnes détenues souffrant de désordres psychiques» sont volontaires pour assumer un nouvel horaire dès septembre 2011. Lors de séances mensuelles qui réunissent la direction, le personnel de surveillance, le personnel médical et social, l'aumônerie, la formation, les situations difficiles des détenus de la prison de La Tuilière sont évoquées et celles qui pourraient bénéficier d'une prise en charge individuelle sont identifiées. Des objectifs globaux sont fixés (travail sur hygiène, autonomie, activités spécifiques en atelier). Puis le pool affecté à ce programme reprend les objectifs et les adapte à la situation du moment, vécue par le détenu. La responsable du secteur socioéducatif fait un point hebdomadaire Concrètement, ces gardiens abandonnent l'uniforme pour cet horaire spécial ayant lieu le mardi et le vendredi et sont disponibles pour jouer aux cartes, boire un café avec les détenus, lire le journal ensemble ou leur fournir des explications sur un point particulier. «Il ne s'agit pas de temps perdu, selon le directeur de La Tuilière Florian Hübner, mais d'un investissement durable en faveur de personnes ayant des besoins d'écoute particuliers.» En permanence, entre six et douze détenus bénéficient de cet horaire spécial. Il s'agit principalement de femmes en détention provisoire ou en exécution de peine et mesures. Cette initiative est une vraie et intelligente réponse à l'affaire Skander Vogt: un détenu des EPO avait trouvé la mort dans l'incendie volontaire de sa cellule après s'être senti totalement incompris durant des mois par la hiérarchie. Cette expérience pilote a été présentée lors des 8es Journées pénitentiaires de Fribourg. (sfr)
Résidences secondaires
Après avoir été déboutée dans les Grisons et en Valais (plaidoyer 6/2012), Helvetia Nostra a essuyé un nouvel échec devant le Tribunal cantonal vaudois. Elle avait fait recours contre une autorisation de construire en zone à bâtir délivrée en avril 2012 par la commune de Gryon. L'initiative contre les résidences secondaires n'était pas directement applicable, ont estimé les juges. L'association de Franz Weber a par ailleurs déposé un recours au TF afin de faire reconnaître sa qualité pour agir ainsi que l'application directe l'initiative. (spr)
Nouveautés législatives
Base légale dans le CPP pour les agents infiltrés
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a précisé les dispositions relatives aux agents infiltrés et à leurs recherches dans le CPP. Le nouvel article 285a CPP prévoit que les policiers agissent en tant qu'agents infiltrés lorsqu'ils prennent une fausse identité à l'aide de documents et établissent un contact avec des personnes en les trompant, afin de pouvoir pénétrer un milieu criminel. Ce comportement sera autorisé à l'avenir de manière générale pour la police, afin d'éclaircir des crimes pénaux particulièrement graves. Les recherches avec agent infiltré trouvent une nouvelle base légale à l'art. 298a CPP. Il s'agit de brefs engagements durant lesquels les policiers ne nomment pas leur véritable identité et leur fonction dans le but d'élucider des crimes et des délits. On ignore encore quand ces articles entreront en vigueur (peut-être le 1er mai prochain).
Une nouvelle instance nationale de protection des témoins
Depuis le 1er janvier 2013, les témoins prêts à témoigner en justice peuvent être protégés également en dehors des actes de procédure et après la clôture d'une procédure pénale. L'Office fédéral de la police a ouvert une nouvelle instance nationale de protection des témoins. Fedpol estime à environ une douzaine le nombre de cas par année, issus du domaine de la criminalité organisée, de la lutte contre le terrorisme et du trafic d'êtres humains. Le but est de protéger les personnes en danger, de s'assurer de leur disponibilité à témoigner et de les réintégrer au plus tôt de nouveau dans la vie quotidienne.
Mesures plus sévères en cas de délits d'initiés
Le droit boursier prévoit un changement législatif le 1er avril prochain. C'est la teneur de la disposition sur les délits d'initiés (art. 161 CP) et l'état de fait de la manipulation de cours (art. 161bis CP) qui feront l'objet d'un toilettage. Ces deux normes seront transférées du Code pénal à la loi sur les bourses (LBVM) et y feront leur entrée en tant que normes pénales représentant des crimes. Désormais, la poursuite de ces infractions n'incombera plus aux autorités cantonales de poursuites pénales mais au Ministère public fédéral. (ch/rmb/sz/sfr)
