L'Association «Avocates à la barre (Alba), qui regroupe une cinquantaine de femmes juristes dans le canton de Vaud, a saisi l'occasion de l'introduction de la nouvelle procédure pénale fédérale pour s'interroger sur une certaine pratique ayant cours en matière de désignation d'office. Elle a demandé au conseil de l'Ordre des avocats, au Ministère public ainsi qu'au secrétariat général de l'Ordre judiciaire de «rompre avec une certaine tradition ayant cours dans le canton, consistant à désigner préférentiellement des femmes pour la défense des victimes et des hommes pour la défense des prévenus accusés». En effet, l'association expliquait que ses membres souhaitaient défendre toutes les causes qu'implique le mandat public de défenseur d'office, sans qu'un «tri» basé sur le genre soit effectué par l'autorité de désignation.
«Tout le monde m'a répondu: «oui, de telles pratiques existent, mais nous n'en sommes pas responsables.» J'ai reçu aussi des assurances que l'on romprait, à l'avenir, avec un tel tri des dossiers, relève Anne-Louise Gilliéron, présidente d'Alba et avocate à Yverdon. Il est curieux de constater qu'en tant que stagiaire, vous êtes désignée autant pour défendre des prévenus que des victimes, mais que ce n'est plus le cas dès que vous êtes avocate brevetée. En dix ans, je n'ai connu qu'une ou deux désignations pénale et jamais pour défendre des prévenus, ou alors pour des peccadilles.» Selon la présidente, la conviction que les femmes sont mieux placées pour la défense des victimes et le droit de la famille est à l'origine de cette situation: «Il y avait sans doute, de la part des présidents de tribunaux, une volonté de nous protéger en nous tenant à l'écart des crimes crapuleux.»
«Souvent, on a peut-être désigné une avocate d'office qui avait déjà été consultée, car les instances chargées de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) conseillaient certaines juristes femmes, suggère le secrétaire général de l'Ordre judiciaire, Pierre Schobinger. On peut en effet imaginer qu'une femme victime de viol se confiera plus volontiers à une avocate qu'à un avocat.» Christophe Dubrit, chef de service du Centre LAVI du canton de Vaud, nuance une telle explication: «Nous orientons les victimes en fonction des compétences des avocats, de la particularité des événements et non de leur genre. Toutefois, lorsqu'il s'agit de victimes d'actes d'ordre sexuel, la question de savoir si elles préfèrent confier leurs intérêts à une avocate ou à un avocat leur est posée».
La désignation se faisant désormais par une liste alphabétique à disposition des procureurs, les risques de tri selon le genre du défenseur devraient être moindres. Anne-Louise Gilliéron pense cependant qu'«il faudra attendre deux ou trois ans pour savoir si l'on enregistre une réelle évolution». Alba a en tout cas obtenu qu'il se trouve toujours une femme parmi les avocats de la première heure de permanence. Pas plus: elles n'auraient pas été assez nombreuses...
S. Fr
En avril, découvre-toi d'un fil
En France, les nouvelles règles prohibant la dissimulation du visage dans l'espace public entreront en vigueur à partir du 11 avril 2011, selon la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (JORF N° 52 du 3 mars 2011 p. 4128). L'interdiction vise non seulement le voile intégral (burqa ou niqab), mais toutes les tenues rendant impossible l'identification de la personne, qu'il s'agisse de cagoules, de masques ou d'autres accessoires dissimulant le visage. Heureusement, les exceptions sont nombreuses, évitant aux motards de devoir choisir entre l'obligation de porter un casque et celle de se dévoiler la face, aux escrimeurs de braver sans protection les risques de balafres, aux amateurs de Mardi gras de ne plus se grimer ou aux religieuses de renoncer aux processions, «dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel». Si les femmes en burqa pourront circuler en tant que passagères de voitures particulières, elles devront démontrer, si elles portent le voile intégral au volant, pouvoir effectuer toutes les manœuvres rapidement et sans entraves. Les agents seront chargés d'en juger. Ils devront aussi établir le constat d'infraction des femmes portant le voile intégral dans l'espace public, mais pourront toutefois «donner la priorité à leurs missions urgentes»... Nous voilà rassurés.
S. Fr
