Un licenciement au TAF qui fait des remous
On peut lire dans le rapport annuel 2012 des Commissions de gestion du Parlement fédéral que «les sous-commissions Tribunaux/MPC ont été stupéfiées d'apprendre que le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait licencié l'un de ses employés avec effet immédiat pour des raisons purement tactiques, sans que les conditions juridiques requises fussent réunies». L'affaire remonte au 28 octobre 2011, le jour où, selon le même rapport, le secrétaire général du TAF a licencié un cadre avec effet immédiat, en présence du président du tribunal, car l'homme «aurait, à plusieurs reprises, fourni à la direction du tribunal et au secrétaire général de fausses informations le concernant, notamment au sujet de la liaison qu'il entretenait avec l'une de ses subordonnées». Mais le cadre licencié n'en est pas resté là. Il a déposé un recours auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Un recours retiré après que les parties sont arrivées à un accord: le licenciement a été annulé et le contrat de travail résilié à l'amiable pour le 30 avril 2012, avec une indemnité de départ équivalant à un traitement annuel (190 000 fr.). Le TAF reconnaît les faits, mais conteste l'appréciation des Commissions de gestion, par l'intermédiaire de son porte-parole Rocco R. Maglio: «Nous avions, à l'époque, jugé la situation sur le plan juridique et étions arrivés à la conclusion qu'il y avait suffisamment de motifs pour un licenciement avec effet immédiat. Nous avions tenu compte des conséquences financières, organisationnelles et du fait que, en cas de recours, il n'était pas exclu que le TPF arrive à une conclusion différente.» Finalement, plutôt que de se laisser entraîner dans un procès à l'issue incertaine, le TAF a préféré négocier l'arrangement que l'on sait. (spr/ch)
Nouveau dès le 1er mai
Il est interdit de séquestrer la correspondance de l'avocat ou d'exiger qu'elle soit produite même si elle se trouve entre les mains de clients ou de tiers. Déjà prévue par le CPP et le CPC, cette protection est réglée de la même manière dans la loi sur la procédure administrative, la loi sur les cartels, la loi sur la procédure civile fédérale, la loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale militaire.
Par ailleurs, la rédaction des procès-verbaux est simplifiée (art. 176 al. 1 et 3 CPC et art. 78 al. 5 et 7 CPP). Le tribunal peut renoncer à lire ou à remettre pour la lecture le procès-verbal à la personne entendue et à le lui faire signer si l'audition a été enregistrée par des moyens techniques. Mais l'obligation de rédiger les procès-verbaux séance tenant subsiste, de sorte que le tribunal et les parties disposent des documents dont ils ont besoin. (spr)
Incidents racistes: baisse en 2011
Le rapport du Service de lutte contre le racisme 2012 cite plusieurs indicateurs faisant mention d'une baisse du nombre de cas d'incidents en 2011. Selon la statistique policière de la criminalité, les infractions à la norme anti racisme ont passé de 230 en 2009 à 182 en 2011, la plupart (128) étant élucidées. Les lésés (88) et les prévenus (103) sont en majorité des hommes. Les incidents motivés par l'extrémisme de droite signalés dans le rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse sont aussi en baisse (de 85 en 2009 à 51 en 2011, dont 18 violents).
Une baisse plus faible est aussi enregistrée par le réseau de consultations pour les victimes du racisme, qui rassemble, depuis 2008, les données recueillies par les centres de consultation sur les actes de discrimination raciale: les cas recensés ont passé de 162 en 2009 à 156 en 2011. Cette tendance à la baisse n'est pas explicitée par le rapport, qui relève que la discrimination raciale est particulièrement présente dans l'espace public, le monde du travail et les rapports avec la police.
Inquiétante est en revanche la progression des incidents à caractère antisémite enregistrés par la Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation (Cicad). Le nombre d'incidents graves enregistrés en 2011 est le plus élevé depuis que le rapport a été publié pour la première fois en 2003. (sfr)
Tribunal fédéral: record d'affaires introduites en 2012
La loi sur le Tribunal fédéral n'a pas suffi à régler le problème de surcharge du TF, dont le volume des affaires a augmenté sensiblement au cours de l'année écoulée. La tendance à la hausse des quatre dernières années persiste en se renforçant: le nombre des affaires introduites (7871 nouvelles affaires en 2012, contre 7419 en 2011) n'a même jamais été aussi élevé. Parallèlement, la durée moyenne de règlement s'est abaissée. Le tribunal a liquidé 7667 affaires (contre 7327 en 2011). Lors de sa séance du 8 octobre 2012, la Cour plénière a décidé de prendre des mesures. Un groupe de travail a été constitué, chargé d'émettre des propositions et permettre de garder suffisamment de temps pour l'examen de décisions de principe.
Selon Gilbert Kolly, président du TF, une solution pourrait être, dans quelques domaines connaissant déjà l'examen par une double instance cantonale, de limiter la possibilité de recourir au Tribunal fédéral, tel que c'est le cas dans certaines lois récentes (par exemple l'art. 83 LTF s'agissant de décisions relatives au droit d'asile ou au droit des étrangers).
La charge de travail a surtout pesé sur les deux Cours de droit public, qui ont enregistré respectivement 1510 (Ire Cour de droit public) et 1394 nouvelles entrées (IIe Cour de droit public), ce qui «signifie qu'on a atteint des limites». Le Tribunal fédéral est parvenu à maîtriser le volume des affaires en statuant dans un délai raisonnable, mais il s'avère parfois difficile de consacrer suffisamment de temps aux affaires importantes. La procédure prévue en cas de divergence de jurisprudence entre les Cours du TF (art. 23 LTF), prévoyant l'accord des Cours intéressées réunies, est lourde à observer en cas de surcharge du tribunal.
Plus d'une centaine de cas concernent la Lex Weber. Gilbert Kolly espère que les premières décisions de principe, qui devraient être rendues en mai, permettront de limiter la tendance. Au total, les affaires pendantes ont légèrement augmenté par rapport à l'année précédente (2469 cas contre 2267 en 2011).
D'autres mesures, comme de transférer les décisions de classement de la Ire Cour de droit public à la Cour pénale, ou de mettre à disposition des greffiers supplémentaires, ont été mises en œuvre. (sfr)
La CrEDH a réduit le nombre de cas en souffrance
Les mesures décidées en juin 2010 afin de diminuer la charge de la CrEDH atteignent leur but: si la Cour a commencé l'année 2012 avec 151 600 cas pendants, 128 000 cas étaient encore en souffrance à la fin de 2012. La Cour rend compte de ce succès dans son rapport annuel 2012. C'est la première année depuis 1998 que le nombre des cas pendants en fin d'année est plus faible que celui du début de l'an. Le président de la Cour Dean Spielmann a donc pu parler d'une «nette amélioration». Il espère que le nombre des cas pendants sera sous contrôle dans deux ou trois ans.
Plus de 1100 arrêts et plus de 1800 décisions ont été rendus l'an dernier; les juges uniques ont déclaré irrecevables ou rayé du rôle environ 81 700 requêtes.
Quelque 349 requêtes concernant la Suisse ont été déposées à Strasbourg en 2012, dont 341 ont été déclarées irrecevables. Huit arrêts ont donc été rendus et, dans trois d'entre eux, la Cour a reconnu au moins une violation de la convention. Par ailleurs, seuls deux des 675 employés du greffe de la Cour possèdent un passeport suisse.(ch/sfr)
Précision
Concernant notre article «Le centre des affaires de la République» (plaidoyer 1/2013), Me Anita Bouvier précise qu'elle ne travaille plus au service de GW & Partners LP depuis le 30 avril 2012. Elle tient à ajouter que son poste d'«Operating Manager» auprès de cette société correspondait à ses compétences opérationnelles, légales et linguistiques - ce dont nous n'avons jamais douté. Depuis le 1er septembre 2012, elle est collaboratrice de l'Etude Python & Peter, avocats à Genève. (sfr)
