Les cantons ont rendu leurs observations sur le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral soumis à consultation. S’ils approuvent en général de permettre au TF d’être déchargé d’affaires moins importantes pour se concentrer sur les questions de principe, plusieurs redoutent l’affaiblissement des possibilités de contrôle juridictionnel qui pourrait en résulter pour le citoyen. Le projet laisse un très large pouvoir au TF pour déterminer les contours de sa propre compétence, en lien avec l’interprétation des notions de «question juridique de principe» et de «cas particulièrement important» permettant toujours de le saisir dans les cas de moindre importance financière, relève le canton de Vaud. En effet, si la première notion a déjà été interprétée restrictivement par la jurisprudence, une grande incertitude règne s’agissant de la seconde, qui mériterait d’être précisée dans la loi (VD, VS). 

Dans le domaine du droit des étrangers, il appartiendra au TAF de constater, dans sa propre décision, que celle-ci soulève une «question juridique de principe». Il ne sera pas possible de contester devant le TF l’appréciation du TAF niant l’existence de cette condition. Un tel procédé paraît susceptible d’engendrer des difficultés d’application et risque d’être mal compris par les justiciables. Le Valais estime que la clause d’irrecevabilité est retenue trop fréquemment, mettant en cause le droit fondamental du justiciable à un contrôle judiciaire des décisions le concernant par l’autorité suprême. En ce qui concerne les amendes pour des contraventions, Genève juge que la barrière du cas bagatelle ne devrait pas dépaser 1000 fr.