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25.10.2021
Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) avait finalement clos la procédure de non-conformité à l’encontre de la Suisse sur la base de conjectures (plaidoyer 5/19). Nous sommes aujourd’hui passés du conditionnel au présent avec l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les droits politiques, plus précisément son volet sur la transparence du financement de la vie politique (Titre 5b). Toutefois, la concrétisation du contre-projet indirect à I’«Initiative populaire sur la transparence du 10 octobre 2017» laisse un arrière-goût d’inabouti. Dans les faits, les rémunérations versées aux politiques pour la participation à des conseils d’administration d’entreprises privées ou semi-publiques restent dans la pénombre. Pourtant, la mise au goût du jour de l’article 11 de la loi fédérale sur le Parlement (LParl) suscite de vives discussions. Lors de la dernière session parlementaire, le groupe socialiste a ainsi lancé une initiative (21.474) dénommée «Améliorer la transparence dans le financement de la politique. Rendre publiques les grandes sommes d’argent versées aux parlementaires.» Pour l’heure, le Conseil d’Etat se limitera à discuter de l’indépendance des membres de commissions parlementaires, sans aborder la question de la publication de rémunérations excédant un certain seuil (Initiative 19.414 de Beat Rieder). L’avenir nous dira si les membres de l’Assemblée fédérale sont maintenant prêts à plus de transparence…
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