La durée moyenne de procédure au TF a été en 2016 de 140 jours, soit six jours de plus que l’année précédente, selon le rapport de gestion 2016 des tribunaux fédéraux. Le nombre des affaires introduites est de 7743; on note ici une faible diminution (110 cas, soit 1,4%), puisqu’elles étaient encore 7853 l’année d’avant. Le nombre d’affaires tranchées a en revanche augmenté de 1,5% à 7811 cas (année précédente: 7695 cas). Parmi ces causes, 13,01% d’entre elles ont été admises au moins partiellement, 45,63% ont été rejetées et dans 36,69% des cas, le TF n’est pas entré en matière. Les recours en matière pénale ont été les plus fréquemment admis (15,3%), suivis des actions de droit public (14,6%). En matière civile et de poursuite pour dettes et faillite, le TF a admis 12,8% des recours.

Le Tribunal pénal fédéral a admis 20% des recours, alors que le Tribunal administratif fédéral en admettait ou renvoyait 15,3%. Une délibération publique a eu lieu dans 78 cas. Le TF a consacré un montant de 810 671 fr. à l’assistance judiciaire gratuite, soit 0,9% des dépenses totales. La CrEDH a rendu dix arrêts et a constaté une violation de la Convention par la Suisse dans cinq cas (année précédente: 3 cas).

La Commission administrative a pris trois décisions de principe: le TF réalise pour lui-même le dossier judiciaire électronique (plaidoyer 6/2015). Il ne peut toutefois faire cavalier seul que pour le dossier du TF archivé en fin de procès. Les dossiers des instances précédentes doivent encore être consultés sur papier. Le TF prend les initiatives nécessaires pour la modification des lois de procédure et cherche à collaborer avec les Cours suprêmes cantonales. Le dossier judiciaire électronique (eDossier), la communication électronique des écrits (CEE) et la gestion administrative électronique des affaires (Gever) impliquent des changements légaux pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police invite le Conseil fédéral à établir une obligation légale d’introduire l’e-justice dans les juridictions civile, pénale et administrative ainsi que devant les autorités de poursuite pénale.