Les Juristes progressistes vaudois (JPV) ont déposé, le 3 juin 2015, un recours en matière de droit public auprès du TF contre le nouveau Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA), adopté le 28 avril 2015 par la Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois. Selon les JPV, ce nouveau tarif, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2015, prévoit une hausse notable des émoluments, menaçant l’accès à la justice des justiciables souhaitant recourir au Tribunal cantonal. Il ne trouverait pas de justification concrète, le volume des affaires restant stable voire régressant selon les domaines et les coûts de l’administration de la justice correspondant aux budgets adoptés.

Dans leur recours, les JPV demandent l’annulation du nouveau tarif, à tout le moins de ses art. 4I, 10 et 11. Selon eux,  en adoptant deux dispositions sur les dépens – les art. 10 et 11 TFJDA –, le Tribunal cantonal vaudois a empiété sur les compétences du Grand Conseil et a violé le principe de la séparation des pouvoirs (art. 89 al. 1er Cst.-VD). En outre, le nouveau tarif, à son art. 4 I, ne fixe pas de critères objectifs, mais se réfère à l’importance et à la difficulté de la cause. Il prévoit une fourchette très large – de 100 à 10000 fr. – qui confère à celui qui détermine l’émolument une marge de manœuvre excessive. De ce fait, il y aurait à la fois atteinte au principe de légalité (art. 5 II Cst.) et risque de violation de l’égalité de traitement entre justiciables (art. 8 Cst.), ouvrant la porte à l’arbitraire prohibé par l’art. 9 Cst. De leur côté, sept associations de protection de la nature ont aussi recouru contre ce nouveau tarif, accusé d’entraver massivement leur action.