À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Jusqu’à présent, un arrêt du Tribunal fédéral ne pouvait être révisé que si la CourEDH avait rendu un arrêt condamnatoire définitif contre la Suisse. Cette modification de la loi répond à une initiative parlementaire déposée en 2016 par le conseiller national UDC genevois Yves Nidegger. On compte à l’heure actuelle 14 procédures contre la Suisse qui se sont terminées par un accord à l’amiable.