Mandaté par la Commission fédérale des migrations, l’Institut pour l’enfant Marie ­Meierhofer a analysé la situation des enfants bénéficiaires de l’aide d’urgence. Le pendant de ce constat est un avis de droit rédigé par deux professeures de l’Université de Neuchâtel, Nesa ­Zimmermann et Cesla Amarelle. Se fondant sur le constat confirmant les difficultés des enfants de migrants frappés d’une décision de non-entrée en matière, les deux expertes concluent que les conditions de vie des mineurs à l’aide d’urgence sont en contradiction avec la Constitution fédérale, la Convention des droits de l’enfant, la Convention des droits de l’homme ou les pactes onusiens.

La jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral qui tend à restreindre l’aide d’urgence à la satisfaction des seuls besoins biologiques y est largement critiquée. L’avis de droit pointe le manque de vue d’ensemble des juges fédéraux, qui omettent souvent des articulations du droit à l’aide d’urgence avec d’autres dispositions, telles que l’encouragement au développement de l’enfant (art. 11 Cst.) ou le droit à un enseignement de base (art. 19 Cst.).

Et de rappeler que les dispositions internationales, même programmatiques, obligent le législateur à mettre en œuvre des mesures et influencent l’interprétation des tribunaux.