Droit constitutionnel
Pascal Coullery, Melanie Studer, Verfassungs- und völkerrechtliche Rahmung des schweizerischen Sozialhilferechts: Stand der Debatte und Denkanstösse, ZBl 6/2024, p. 287 ss.
Le droit à bénéficier de l’aide sociale n’est pas explicitement mentionné dans la Constitution fédérale. Seul le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.) présuppose un volume minimal de prestations. Pour le reste, l’octroi de l’aide sociale relève de la compétence des cantons. Les auteurs arrivent à la conclusion qu’une harmonisation est indispensable au niveau fédéral.
Ils estiment en outre que le champ d’application du droit à l’aide dans des situations de détresse reconnu par la jurisprudence du Tribunal fédéral est trop restreint. Notre Haute Cour est appelée à donner un signal en reconnaissant un droit constitutionnel à un minimum vital social, ce qui pourrait être réalisé par la reconnaissance d’un droit fondamental non écrit ou par l’extension du champ d’application de l’article 12 Cst.
Urs Saxer, Roman Kollenberg, Mr. President, Does the TikTok Ban Conform with the Constitution?, Verfassungsblog
du 21.5.2024
L’article analyse l’interdiction du réseau social TikTok par le Congrès américain, ainsi que le recours déposé contre cette décision par sa propriétaire, ByteDance. Les auteurs abordent la genèse et le contexte de cette décision, et examinent sa conformité au droit constitutionnel des États-Unis.
Droit administratif
Meret Cajacob, Kinderbetreuung als «Hobby»? Ein Plädoyer für eine zeitgemässe steuerrechtliche Qualifikation
der Kinderbetreuungskosten als Gewinnungskosten, sui generis 2024, p. 91 ss.
Selon la pratique actuelle du droit fiscal, les frais de garde d’enfants ne peuvent pas être déduits en tant que frais professionnels (appelés frais d’acquisition du revenu), mais seulement, et pour des montants limités, dans le cadre d’une déduction générale. Au vu des conséquences sociales et économiques qui en découlent, il convient de se demander si cette appréciation juridique est toujours pertinente. L’article, conçu comme un outil de réflexion, se penche sur cette question et présente, dans le cadre d’une analyse de la jurisprudence et de la doctrine, les possibilités de qualifier fiscalement les frais de garde d’enfants en tant que frais d’acquisition du revenu.
Martin Steiger, Bilder und Videos legal im Internet verwenden, Medialex 5/2024
Les personnes qui publient des vidéos, sont actives sur les médias sociaux ou rédigent des articles paraissant en ligne utilisent très souvent des images. Ces dernières sont faciles à trouver sur internet, mais leur utilisation peut constituer une violation de la loi sur le droit d’auteur. Même le fait de publier ses propres photographies peut poser problème lorsqu’elles représentent des personnes sans leur accord explicite. L’auteur de l’article explique comment utiliser des images et des vidéos de manière licite sur internet et donne de nombreux conseils pratiques.
Droit des assurances sociales
Martina Filippo, Keine IV-Rente, keine Pensionskassen-Rente, keine Ergänzungsleistungen, HAVE/REAS 2/2024, p. 163 ss.
L’article aborde la méthode d’évaluation du taux d’invalidité, qui suscite des critiques depuis des années et que l’auteure considère elle aussi comme discutable. Elle explique que tant la méthode de calcul que les chiffres et les données sur lesquels elle se fonde peuvent influencer le degré d’invalidité, qui ne reflète souvent pas, ou insuffisamment, la réalité. Ce taux faussé peut mener à l’octroi d’une rente insuffisante aux assurés (voire les priver de toute rente), mais également influencer d’autres prestations de l’AI, comme les mesures de réadaptation, ainsi que les prestations d’autres assurances, comme la prévoyance professionnelle.
Michael E. Meier, Rechtsprechung Invalidenversicherung, Nr. 31, Urteil 8C_122/2023 vom 26. Februar 2024. Beweiswert medizinischer Gutachten der PMEDA AG, SZS 3/2024, p. 150 ss.
L’octroi d’une rente AI dépend de l’état de santé de l’assuré et de l’évaluation de sa capacité de travail résiduelle. Les centres d’expertise jouent un rôle déterminant à cet égard. L’un d’entre eux, le centre PMEDA, a été mis hors circuit. La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales a relevé de graves lacunes sur la forme et sur le contenu dans les expertises médicales de cet organisme. L’article pose notamment la question de savoir comment ces lacunes ont pu passer inaperçues pendant des années et pour des centaines d’expertises.
Droit pénal
Thierry Urwyler, (Ir)relevanz von Aufenthaltsrecht und Landesverweis für die Zulassung zur gemeinnützigen Arbeit (Art. 79a StGB), Recht 2/2024, p. 10 ss.
Selon les concordats suisses-alémaniques sur l’exécution des peines, les personnes condamnées sans autorisation de séjour ou frappées d’une mesure d’expulsion sont exclues du travail d’intérêt général. Selon l’auteur, cette exclusion est contraire à l’art. 79a CP ainsi qu’au droit constitutionnel et au droit international.
Jürg Krumm, Luca Gambino, Unbefugtes Weiterleiten von nicht öffentlichen sexuellen Inhalten (Artikel 197a revStGB), Anwendungsbereich und Erforderlichkeit der neuen Strafnorm im Lichte neuzeitlicher Phänomene, PJA 6/2024, p. 551 ss.
Les auteurs considèrent que le nouvel art. 197a CP, entré en vigueur le 1er juillet dernier, est un moyen efficace pour sanctionner pénalement le revenge porn. Ils critiquent toutefois une certaine insécurité juridique en raison des notions nouvelles et indéterminées qu’il contient. La contribution aborde divers cas de figure. Les auteurs considèrent notamment que les retouches d’images tomberaient également sous le coup de la nouvelle norme.
En revanche, les deux contributeurs doutent de l’efficience des instruments de droit pénal pour empêcher la diffusion de la pornographie de vengeance. Ils estiment ainsi que le droit privé est plus à même de proposer des solutions contre la diffusion de ces images. Ils concluent qu’il est nécessaire de légiférer dans ce domaine, par exemple en abandonnant la pratique restrictive actuelle en matière de dommages et intérêts et de réparation morale.
Dirk Baier, Anstieg der Kriminalität in der Schweiz: Zur Bedeutung des Faktors Staatsangehörigkeit, Risiko & Recht 2/2024, p. 6 ss.
Dans le cadre du débat sur la hausse de la criminalité et sur la «criminalité des étrangers», l’article analyse les données de la statistique policière de la criminalité pour l’année 2023. Il examine en outre la manière dont ces statistiques sont établies, qui conduirait à surévaluer la criminalité des étrangers. Selon l’auteur, les analyses montrent que, dans plusieurs domaines, il n’y a pas eu d’augmentation de la criminalité des étrangers. Le nombre de prévenus d’origine étrangère augmente surtout en matière de vols.
Droit privé
Robert Fluder, Dorian Kessler, Familles: risque de pauvreté accru après un divorce, Office fédéral des assurances sociales, Sécurité sociale CHSS, 10.6.2024.
La dissolution d’un mariage ou d’une communauté de vie a souvent de graves conséquences sur la situation financière du couple et de ses enfants. C’est ce que montre une étude financée par le Fonds national suisse sur les conséquences économiques et sociales du divorce en Suisse. Après un divorce, la part des personnes avec de très faibles ressources financières progresse de 7 à 34% chez les mères, alors qu’elle reste constante à 7% chez les pères.
Si les contributions d’entretien couvrent une part considérable des besoins vitaux des ménages monoparentaux, elles sont en diminution. En raison d’une baisse importante de leurs revenus et de perspectives d’emploi limitées après une absence prolongée du marché du travail ou une réduction significative de leur activité professionnelle, les femmes sont souvent obligées de faire appel à l’aide sociale après un divorce.
Meinrad Vetter, Sandra Hunziker, Reservationsvereinbarungen und Anzahlungen beim Grundstückskauf, PJA 5/2024, p. 393 ss.
Avant l’achat d’un bien immobilier, les parties concluent souvent une promesse de vente par laquelle l’acheteur s’engage généralement à verser un acompte puis, ultérieurement, à payer le prix d’achat. En contrepartie, le vendeur s’engage à réserver le bien à l’acheteur. Si le contrat indique le prix de vente, il n’est valable que s’il revêt la forme authentique. En pratique, les parties y renoncent souvent, ce qui implique la nullité de la promesse de vente. Cela entraîne souvent des litiges en cas de résiliation. Les auteurs discutent de la situation juridique à l’aide d’un exemple, et distinguent les peines conventionnelles qui sont valables de celles qui ne le sont pas.
Droit commercial et économique
Tobias Aggteleky, HG190111 – Ein Wendepunkt in der Geltendmachung von Anlageschäden, Recht 2/2024, p. 83 ss.
Selon l’auteur, le jugement du Tribunal de commerce zurichois HG190111, confirmé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_350/2023, constitue probablement le jugement le plus important rendu en droit bancaire privé depuis les arrêts de principe du Tribunal fédéral sur les rétrocessions. Il commente les explications remarquables du tribunal, par exemple sur la répartition de la charge de la preuve en cas de conflit d’intérêts, sur l’approbation d’un investissement effectué en violation des obligations contractuelles, sur l’imputation de la connaissance en cas de conflit d’intérêts ainsi que sur la concrétisation de l’obligation de restitution des rétrocessions.
Martina Reber, Retrozessionen: Stand der Dinge, RSDA 2/2024, p. 127 ss.
Il y a 18 ans, le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt de principe (ATF 132 III 460) que les rétrocessions qu’un gérant de fortune indépendant reçoit de la banque dépositaire sont en principe soumises à une obligation de restitution au client. L’auteure Martina Reber saisit l’occasion de cet anniversaire pour dresser un état des lieux complet des rétrocessions. Elle aborde deux questions qui n’ont pas encore été clarifiées par le Tribunal fédéral, à savoir les critères à remplir pour qu’une renonciation à la restitution soit valable, ainsi que la question de savoir si l’obligation de restitution s’étend aussi aux simples relations de compte et de dépôt (dites execution only).
Procédure pénale
Alain Joset, Wann beginnt die Verteidigung?, RPS 2/2024, p. 141 ss.
L’auteur constate en introduction que la défense pénale commence parfois avant même l’ouverture d’une enquête pénale, à savoir lorsque le client engage une défense pro futuro, par exemple parce qu’il a un mauvais pressentiment. Dans sa contribution, il aborde le thème de l’avocat de la première heure (art. 158 CPP) et les cas de défense obligatoire (art. 131 CPP), et examine de manière critique certains aspects de la pratique et de la jurisprudence dans ces domaines.
Il estime qu’il serait souhaitable que le Tribunal fédéral mette à nouveau davantage en exergue et renforce la position et la fonction de la défense. Cette contribution est la version transcrite d’un exposé tenu en septembre 2023 à l’occasion du colloque d’adieu du professeur de droit pénal émérite Niklaus Ruckstuhl.
