Droit civil
Micaela Vaerini, Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte – Période de mars 2022 à février 2023, RSJ 10/2023, p. 534 ss.
Cette revue jurisprudentielle et doctrinale suit la systématique usuelle de la Revue suisse de jurisprudence. Après un bref exposé des nouveautés législatives, les arrêts marquants du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme sont présentés. Micaela Varieni ne manque pas de mentionner l’arrêt de la CourEDH Y c. France, où les juges européens ont exclu toute violation du droit au respect de la vie privée et familiale découlant du refus d’inscrire la mention «sexe neutre» dans l’acte de naissance. Cette décision fait bien évidemment écho au récent arrêt du Tribunal fédéral estimant que la radiation de la mention du sexe au registre de l’état civil est contraire au droit fédéral. Quant à la deuxième partie traitant spécifiquement du droit de la protection l’enfant et de l’adulte, il est fait référence à un arrêt important excluant la possibilité d’attribuer à un membre unique de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles portant sur le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et son placement. Un aperçu concentré des derniers développements jurisprudentiels.
Olivia Le Fort, Droit d’accès à un tribunal en cas de déménagement des enfants – La situation à la lumière des arrêts Roth et Plazzi c. Suisse, PJA 5/2023, p. 560 ss.
L’an passé, la Suisse a été condamnée par deux fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à un procès équitable. Ces deux affaires assez similaires portaient sur des décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte d’autoriser le déménagement d’enfants vers l’étranger et de retirer l’effet suspensif d’un éventuel recours du parent lésé. Après avoir résumé les arrêts Roth c. Suisse et Plazzi c. Suisse, l’auteure expose d’abord la portée du droit d’accès à un tribunal civil. S’ensuit un exposé sur les inconvénients du partage des compétences entre autorités administratives et judiciaires mis en œuvre en Suisse alémanique et au Tessin après l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant. Citant le postulat 22.3380 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Olivia Le Fort promeut l’idée d’un tribunal unique de la famille pour répondre mieux aux obligations résultant de la Convention relative aux droits de l’enfant et pour garantir le droit d’accès à un tribunal.
Droit pénal
Annatina Schultz, Menschenhandel zwecks Ausbeutung der Arbeitskraft – Eine Übersicht über die kantonale Rechtsprechung, PJA 5/2023, p. 588 ss.
Cette analyse porte sur un sujet d’une actualité brûlante après les récents arrêts des tribunaux genevois et zurichois: la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail. L’auteure relève les difficultés d’application de l’article 182 CP qui doit être interprété à la lumière des traités internationaux et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour illustrer ses propos, Annatina Schultz analyse la jurisprudence cantonale portant sur des cas d’exploitation dans l’économie domestique, la mendicité ou le secteur de la construction. Le constat de cette contribution est cinglant: le manque de définition légale de l’article 182 CP entrave la poursuite pénale et l’identification des victimes. Ce plaidoyer doit être salué d’autant plus que l’auteure propose des pistes pour modifier cette disposition pénale, notamment en explicitant les moyens utilisés (tromperie, menace ou exploitation de la vulnérabilité) ou en instaurant des mécanismes de protection des victimes de traite.
Droit administratif
Droit des assurances sociales
Basile Cardinaux, Das EGMR- Urteil Beeler und seine Folgen, RSAS 3/2023, p. 115 ss.
La condamnation de la Suisse dans l’affaire Beeler a remis en cause la différence de traitement entre veufs et veuves dans la LAVS (24 al. 2 LAVS). Le projet de révision du conseil fédéral sur la réforme du régime des rentes des survivants de l’AVS en est la suite logique. Dans son exposé touffu, Blaise Cardinaux démontre que les conséquences de ce jugement vont au-delà de la suppression de l’alinéa 2 de la LAVS. Cette analyse souligne d’intéressants enjeux, notamment quant aux problématiques existantes dans les autres assurances sociales, à l’instar de l’assurance-accidents et les nouvelles inégalités nées après l’introduction du mariage pour tous. Le lecteur pourra également profiter d’accéder à une vue synthétique de la situation juridique actuelle et de la proposition de lege ferenda de l’auteur par le biais de graphiques.
Francesca Cometta Rizzi,
Pas de prise en charge des coûts, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, d’une mastectomie prophylactique bilatérale chez une assurée porteuse d’une mutation PALB2, soit d’une mutation qui ne figure pas dans la liste de l’art. 12b OPAS, RSAS 3/2023, p. 158
Cet arrêt révèle l’approche stricte des juges fédéraux quant à la latitude laissée aux tribunaux sur l’éventuel comblement d’une lacune proprement dite. Selon le Tribunal fédéral, un contrôle judiciaire des lacunes d’une telle liste doit être réalisé avec une extrême retenue. Par ailleurs, il n’est laissé aucune place à une expertise médicale complémentaire. Cette approche restrictive exclut ainsi tout développement dynamique de la liste de l’art. 12b OPAS alors que les similitudes avec les porteuses du gène BRCA1/2 sont importantes.
Droit de l’environnement
Olivier Gautschi, Bernhard Waldmann, Der schillernde Begriff des Klimaschutzes, Jusletter du 12 juin 2023
Comme les auteurs de cette contribution le mentionnent, le terme de protection du climat est régulièrement utilisé. La dénomination de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (loi sur le climat et l’innovation, LCI) récemment acceptée par le peuple est par ailleurs symptomatique de l’usage croissant de ce concept. Olivier Gautschi et Bernhard Waldmann analysent dans un premier temps comment cette notion de protection du climat s’inscrit dans la législation, la jurisprudence et la doctrine. La deuxième partie du texte porte sur l’évaluation des notions de climat, de changement climatique et de protection du climat et la délicate délimitation entre politique climatique et protection du climat. Cet exposé fouillé démontre bien les difficultés et la nécessité de définir la protection du climat dans un contexte très particulier. Une réflexion approfondie sur le sujet est urgente, tel que le révèlent la loi sur le climat soumise en votation populaire ou la requête des Aînées pour la protection du climat devant la CourEDH enjoignant à la Suisse de faire cesser ses omissions illicites en matière de protection du climat.
Droit de la migration
Florent Morisod, Reconnaître la qualité de réfugiée à toutes les Afghanes, Asyl 2/2023, p. 20 ss.
Un plaidoyer surlignant l’urgence de réagir alors que l’histoire tragique de madame Malalai, fort médiatisée, cristallise les incohérences de la Suisse quant à la remise de visas humanitaires. Florent Morisod expose d’abord la situation en Europe. Il cite notamment la Suède, qui a récemment admis que «le fait d’être une femme afghane était désormais suffisant pour obtenir un statut de protection internationale». Outre cet exemple, l’auteur interprète les notions de groupe social et de persécution collective au regard du droit international et de la jurisprudence suisse. L’approche critique de l’auteur face à la pratique suisse et son appel à l’application d’un raisonnement similaire à la décision du TAF sur la minorité religieuse baha’ie au bénéfice des femmes afghanes offrent d’intéressantes pistes de réflexion.
