Droit administratif
Droit des étrangers
Elean Briggen, Annina Mullis, Traumatismes et appréciation de la crédibilité dans la procédure d’asile, PSC Info 3/2021, p. 13.
L’approche pluridisciplinaire de cet article est très appréciable, compte tenu du délicat sujet traité. Une psychothérapeute et une avocate se sont alliées pour délivrer une analyse précise sur les difficultés inhérentes à l’appréciation de la crédibilité dans la procédure d’asile. C’est à regret que le constat suivant doit être dressé: le principe in dubio pro refugio ne semble exister qu’en théorie. L’avocate Annina Mullis le relève: «Or, la méthodologie de la psychologie du témoignage qui guide les autorités suisses compétentes en matière d’asile, repose sur le principe qu’une déclaration n’est considérée comme crédible que si tout motif autre que dire la vérité peut être exclu.»
Droit international
Damiano Capana, Evelyne Schmid, Elena Cima, «Entreprises responsables»: limitations et perspectives, RDS 140 2021 I, p. 557.
Ce sujet avait d’ores et déjà été abordé dans l’édition 5/21 de plaidoyer. Cet article fort intéressant, traite du contre-projet à l’initiative «Multinationales responsables — pour protéger l’humain et l’environnement» et, surtout, de la nouvelle réglementation en découlant. Les auteurs confirment la portée limitée de la réglementation en raison de valeurs seuils élevées et d’un champ d’application personnel restreint, notamment. Il est intéressant de constater que cette analyse ne se limite pas à un simple état des lieux, mais propose des pistes de réflexion, à l’instar d’une extension du devoir de diligence ou une modification de la loi sur le droit international privé (LDIP). Les modifications réglementaires sont finalement comparées aux développements récents sur le plan international. Le constat suivant doit être dressé: la Suisse a manqué une occasion, en bottant en touche sur l’introduction d’une responsabilité civile des sociétés mères pour les actes de leurs filiales.
Procédure pénale
Christine Moreno Davilla (Trad.), Indemnisation du prévenu qui obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité à charge de l’Etat ou de la partie plaignante?, JdT 2021 IV 207.
Les articles 432 al. 2 cum 436 al. 1 du code de procédure pénale règlent le sort de l’indemnisation du prévenu en cas d’acquittement ou de classement. Le Tribunal a apporté des clarifications dans l’ATF 147 IV 47 du 17 décembre 2020. Les juges rappellent que la partie plaignante peut être amenée à indemniser le prévenu si elle succombe. Cette obligation est lourde de conséquences pour la partie plaignante, qui devra assumer ce risque en cas d’infraction poursuivie sur plainte. L’arrêt précise également que l’Etat ne saurait être tenu de prendre en charge l’indemnisation dans toutes les affaires portant sur des infractions poursuivies d’office. Si le prévenu est acquitté, la partie plaignante devra ainsi indemniser le prévenu dans la procédure d’appel. Cet arrêt a également donné lieu à une contribution scientifique dans l’édition de décembre de la Revue Suisse de Jurisprudence (Kastriot Lubishtani, Andrés Payer, Die Pflicht der Privatklägerschaft zur Entschädigung der obsiegenden beschuldigten Person im Rechtsmittelverfahren, RSJ 24/2021, p. 1155 ss). Les deux contributeurs ont résumé la situation de manière schématique, à la page 1164.
Alain Macaluso, Andrew M. Garbaski, Hadrien Monod, Ryan Gauderon, La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2020, JdT 2021 IV 83.
La fin de l’année est propice aux revues jurisprudentielles. Les contributeurs ont décidé de suivre la structure du code de procédure pénale et offrent une revue synthétique de qualité des jugements de l’année 2020. Le texte est, par conséquent, rythmé par les chapitres du code. Il est ainsi question des principes régissant la procédure pénale (art. 1 à 65 CPP), des règles générales de procédures (art. 66 à 103 CPP), des parties (art. 104 à 138 CPP), des moyens de preuves (139 à 195 CPP), des mesures de contrainte (196 à 268 CPP), des mesures de surveillance secrètes (art. 269 à 298d CPP), de la procédure préliminaire (art. 299 à 327 CPP), de la procédure de première instance et des procédures spéciales (art. 328 à 378 CPP), des voies de recours (art. 379 à 415 CPP), et des frais de procédure et des indemnités (art. 416 à 457 CPP). L’approche des auteurs doit être saluée: elle permet au lecteur de retrouver rapidement l’information recherchée.
Procédure civile
Fabienne Hohl, Grégory Bovey, Dix ans de procédure civile: bilan et perspectives, RDS 140 2021 I, p. 509.
A l’occasion de ce jubilaire, les auteurs analysent le développement jurisprudentiel depuis l’entrée en vigueur du code de procédure civile, le 1er janvier 2011. Ils notent d’abord que l’unification du code s’est assortie de plus de rigueur et de formalisme, mais surlignent aussi l’introduction ou la reconnaissance de nouvelles institutions facilitant l’accès à la justice. Cette contribution apporte un éclairage sur l’action partielle, la conciliation obligatoire et l’admissibilité des novas en procédure de première instance. Chacun de ces sujets est suivi d’une conclusion intéressante sur les perspectives à futur. Les considérations sur la portée de l’action reconventionnelle en constatation de droit négative méritent d’être soulignées. Fabienne Hohl et Grégoire Bovey relèvent, à juste titre, la nécessité de soumettre l’action reconventionnelle en constatation de droit négative à la même procédure que l’action partielle proprement ou improprement dite. Effectivement, tant l’économie de la procédure que l’égalité entre les parties justifient la prise en compte des arguments soulevés dans l’ATF 147 III 172.
Droit numérique
Fabian Teichmann, Léonard Gerber, Les chevaux de Troie — Un danger pour les tribunaux helvétiques?, Jusletter IT du 16 décembre 2021.
Tant les récentes attaques informatiques qui ont ébranlé l’actualité que le projet de digitalisation de la justice, Justitia 4.0, doivent attirer notre attention sur les dispositions pénales topiques. Les auteurs se réfèrent à l’attaque informatique d’un tribunal régional allemand, à Berlin. Les pirates avaient utilisé le cheval de Troie Emonet et récupéré des documents par ce biais. L’intrusion a pu être concrétisée grâce à une erreur humaine: un employé avait malencontreusement ouvert une pièce jointe dans un courriel. Après avoir exposé les risques inhérents à des attaques au moyen de ce logiciel malveillant, les auteurs font un exposé succinct des infractions pénales correspondantes, soit la détérioration de données, l’accès indu à un système informatique, la soustraction de données, et son pendant, la soustraction de données personnelles, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, etc. Teichmann et Gerber ne manque pas de faire état des discussions concernant l’application de ces dispositions légales, compte tenu du caractère dynamique de l’évolution des comportements sur la toile.
