Droit constitutionnel
Droits fondamentaux
Individuelle Selbstbestimmung und staatliche Fürsorge (Markus Müller), RDS 2012 I, p. 63 ss
Il vaut la peine de lire cette contribution qui traite du dilemme de l'Etat, pris entre l'envie de céder au paternalisme ennemi des libertés et - si quelque chose se passe - le risque de voir son action échouer. L'auteur se prononce, sur la base d'une observation interdisciplinaire, contre le caractère supposé excessif de l'autodétermination.
Autre droit constitutionnel
Zum Anwendungsbereich des bundesrätlichen Notrechts (Andreas Lienhard), ZBl 2012, p. 111
Analyse critique de l'intervention du Conseil fédéral dans le cas UBS, basée sur l'art. 185 Cst. féd. L'auteur avance des arguments convaincants en faveur d'une application restrictive du droit de l'état d'urgence.
Droit administratif
Droit d'asile et des étrangers
Unbegleitete Minderjährige im schweizerischen Asylverfahren (Nora Lischetti), ASYL 2012/1, pp. 3-12
Chaque année, plusieurs centaines de mineurs non accompagnés déposent une demande d'asile en Suisse. L'auteure souligne que la procédure d'asile helvétique n'est, à plusieurs égards, pas conçue pour des enfants. Le grand nombre de décisions négatives concernant ce groupe de population particulièrement fragile montre cependant aussi que le concept étroit définissant actuellement le réfugié tient insuffisamment compte des motifs de fuite invoqués par les enfants.
Circulation routière
La route et la circulation routière (Exposé systématique de jurisprudence) (Benoît Carron), JdT 2011 I pp. 287-392
Droit des médias et de la communication
Das Dilemma der Journalisten (Dominique Strebel), medialex 1/12, pp. 1 ss
Le Tribunal fédéral a fixé haute la barre quant à la manière d'annoncer correctement des dysfonctionnements se produisant au travail et dit clairement que les médias ne devaient pas être le premier lieu où s'adresser pour les lanceurs d'alerte (whistleblowers). C'est pourquoi certains éditeurs ont instauré des plateformes internet, sur lesquelles les intéressés peuvent s'annoncer anonymement. Dans le cas contraire, les journalistes sont tenus d'adresser les whistleblowers à des avocats, qui feront passer ensuite l'information aux médias.
L'auteur estime dans ce contexte que le point de contact prévu par l'Administration fédérale pour annoncer des manquements internes est exemplaire. Pour l'économie privée, il juge nécessaire de se référer au projet de loi, qui autorise les intéressés à s'adresser à des organisations externes, pour autant qu'il n'existe aucun lieu d'accueil interne à l'entreprise. Ce n'est qu'ainsi que l'exigence du Tribunal fédéral visant à ne pas informer d'abord les journalistes pourra être suivie.
Droit pénal
Partie générale
Confiscation du produit de l'infraction et honoraires d'avocat (Angelo Sole), «Revue de l'avocat» 4/2012
Die Rückerstattung von Potentatengeldern (Flavia Bianchi/ Stefan Heimgartner), PJA 2012, pp. 353 ss
Cet exposé intéressant traite prioritairement de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI). Il en salue certes l'intention, mais en souligne du même coup les considérables déficits juridiques.
Partie spéciale
Interdiction des jeux vidéo violents: Moral Kombat? (Valérie Junod), medialex, 1/2012, pp. 3 ss
La population craignant que les jeux vidéo violents puissent inciter certains jeunes à la délinquance, le Parlement examine actuellement un certain nombre de projets visant à en restreindre l'accès. Ces restrictions pourraient toutefois porter atteinte aux libertés individuelles, raison pour laquelle le législateur suisse devra s'interroger sur la constitutionnalité de telles mesures, ce d'autant plus que les scientifiques sont encore partagés quant à la réalité des effets que pourraient créer ces jeux.
Infractions de corruption dans l'entreprise: aperçu critique du droit positif suisse et perspectives (Alain Macaluso), RPS 1/2012, pp. 23 ss
Après une brève présentation des normes topiques en matière de responsabilité pénale de l'entreprise et leur application, l'auteur évoque les lacunes du système actuel de répression de la corruption. Il propose ensuite quelques solutions envisageables dans le cadre de la responsabilité pénale de l'entreprise dans le domaine de la corruption.
«L'ADN, c'est la signature de Dieu»: ce que la justice pénale dit de la preuve génétique (Joëlle Vuille) RSC 1/2012
Mineures et auteures d'abus sexuels (Zoe Moody, Maude J. Tamini, Philip D. Jaffé), RSC1/2012 p. 29
L'utilisation du renseignement forensique pour guider les décisions liées à l'investigation de scène de crime (Amélie Baylon) RSC 1/2012 p. 40
Caractérisation des situations engendrant un incendie non délibéré (Alain Waser, Olivier Delémont, Olivier Ribaux) RSC 1/2012, p. 47
Droit privé
Droit de la famille
Ausgleich ausserordentlicher Leistungen zwischen den Eheleuten (Elisabeth Schönbucher Adjani), PJA 2012, pp. 309 ss
A la lumière de trois cas exemplatifs, l'auteure souligne les possibilités et les problèmes de la compensation des prestations et formule d'utiles aide-mémoire pour les praticiens.
Wissenschaftlich fundierte Abklärungen im Kindesschutz: Überblick über den internationalen Entwicklungsstand und ein Ausblick in die Schweiz (Daniel Lätsch), RMA 2012, pp. 1 ss
L'auteur, un psychologue, après avoir posé le cadre général, présente de manière plus détaillée trois instruments de clarification et discute les avantages et les inconvénients d'une clarification systématique dans le cadre de la protection des mineurs.
Scheidungsunterhalt: Berechnungs- und Bemessungsmethoden (Heinz Hausheer), RDS 2012 I, pp. 3 ss
Les conceptions de l'auteur, qui se cite presque exclusivement lui-même, sont suffisamment connues. Les renvois à la jurisprudence récente sont cependant utiles.
Droits réels
Der neue Register-Schuldbrief und sein Einsatz (David Dürr), RSJ 2012, pp. 133 ss
L'auteur analyse la cédule hypothécaire de registre introduite avec la révision du CCS. Il met l'accent sur les opérations pratiques relevantes lors de la remise d'un bien en propriété à titre de garantie et de la mise en gage. La cédule hypothécaire de registre fait l'objet d'une comparaison avec la cédule hypothécaire papier traditionnelle et l'article illustre cette confrontation au travers de graphiques.
Handelsregister und Grundbuch: Besonderheiten und Gemeinsamkeiten (Roland Pfäffli), Le Notaire bernois 1/2012, pp. 253 ss
Cet article compare Registre du commerce et Registre foncier du point de vue notarial et éclaircit la question de la procuration lors de la signature d'une inscription au Registre foncier.
Droit des obligations, partie générale
Revision der Verjährungsbestimmungen (div. Autoren und Autorinnen), REAS 2012, pp. 70ss
Le Forum responsabilité et assurance traite de l'avant-projet de révision totale du droit de la prescription, à l'occasion duquel plusieurs aspects sont discutés de différents points de vue.
Les relations contractuelles dans le monde des arts plastiques et des musées: exemples choisis (Marc-André Renold) SJ 2012 II, pp.1-36
Droit et régime juridique applicables à la vente d'une œuvre d'art, la vente aux enchères, la donation, le prêt et le dépôt ainsi que l'expertise.
Vente et bail
Ausserordentliche Kündigungen ausserhalb des mietrechtlichen Katalogs (Irène Spirig), mp 2/2012, pp. 1 ss
Cette contribution, basée sur un exposé tenu lors d'une Journée de droit du bail, évalue de façon critique la délimitation opérée par le Tribunal fédéral entre les différents motifs de congé extraordinaires. L'auteure examine la question de savoir si la loi comporte des lacunes ou s'il est possible d'appliquer les règles générales du droit des obligations aux congés ne respectant pas le terme légal. Il s'ensuit des conséquences différentes selon que le congé a été donné par le locataire ou par le bailleur.
Der indexierte Mietzins (Beat Rohrer), MRA 1/12, pp. 1 ss
La loi et l'ordonnance ne règlent qu'une partie des questions qui se posent en rapport avec les contrats de bail indexés. La jurisprudence a réglé quelques questions importantes pour la pratique, mais d'autres se voient apporter des réponses controversées en doctrine. L'auteur livre un état des discussions en cours sur certains critères d'adaptation, exigences formelles et droit de réduction du locataire dans le cas d'un recul des index notamment.
Contrat de travail
Berechnung der Kündigungsfristen im Arbeitsvertragsrecht (Thomas Geiser), Recht 2012, p. 1
L'auteur prouve que la théorie de l'interprétation juridique n'est pas toujours entièrement logique. Pour résoudre le même problème juridique, il arrive que l'on calcule parfois en partant du début du délai de congé et parfois en partant de sa fin. Dans un cas concret, il peut valoir la peine d'étudier plus à fond la critique du professeur Geiser et de baser son argumentation en fonction de sa réflexion. Le Tribunal fédéral sera peut-être amené à modifier sa pratique, de manière consciente ou non.
Checklisten für die Auswirkungen von Stellenwechsel und Entlassung auf die einzelnen Sozialversicherungszweige (Ueli Kieser), Recht 2012, pp. 10 ss
Un résumé pratique des effets des changements d'emploi et licenciements sur les diverses branches des assurances, permettant de ne rien oublier.
Responsabilité civile
Vorprozessuale Anwaltskosten - es führt kein Weg an der Substanziierung vorbei (Markus Borle), REAS 2012, pp. 3 ss
Sur la base de l'arrêt du TF 4A_127/2011, l'auteur explique les exigences en matière d'allégués du point de vue des assurances. Il recommande, du même coup, de s'entendre préalablement sur la prise en charge des coûts de certaines dépenses avec l'assurance responsabilité civile et d'obtenir tout au plus une garantie de remboursement des coûts.
Anwendbarkeit der Überwindbarkeitsrechtsprechung im Haftpflichtrecht (Bruno Schatzmann), REAS 2012, p. 12
Il fallait s'attendre à ce que les assureurs privés exigent la reprise, dans le droit privé de la responsabilité civile, de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet du «coup du lapin»... La contribution présente les arguments de la branche de l'assurance.
Das kleine Schadenregulierungs-ABC des internationalen Strassenverkehrsunfalls (Patrik Eichenberger), REAS 2012, pp. 32 ss
Ce petit abécédaire du règlement du dommage lors d'un accident de la circulation international mérite d'être lu, car il a pour objectif de sensibiliser le praticien aux questions les plus importantes. Sont exposées les bases juridiques du droit applicable au conflit ainsi que les voies de règlement particulières et essentielles dans ce domaine.
Der Persönlichkeitsschutz im Arbeitsverhältnis im Lichte von Auskunftspflichten des Sozialhilferechts am Beispiel des Kantons Bern (Daniel Kettiger), jusletter du 2 avril 2012 (www.jusletter.ch)
Une modification de la loi bernoise d'aide sociale oblige les employeurs de bénéficiaires de l'aide sociale à fournir des informations aux services sociaux et autres organismes proposant des prestations d'aide sociale. La contribution démontre que cette obligation viole le droit fédéral et qu'elle ne doit, par conséquent, pas être appliquée.
Droit commercial et économique
Droit des sociétés
Das Gesellschaftsrecht 2011 (Walter A. Stoffel), RSDA 2012 N° 1, pp. 45 ss
L'auteur livre comme à son habitude une bonne vue d'ensemble des décisions importantes en droit des sociétés, rendues au niveau tant fédéral que cantonal en 2011. Une mine d'or pour les juristes intéressés par ce domaine.
Propriété intellectuelle
Droit des marques
Utilisation d'une marque refusée à l'enregistrement (Thomas Widmer), Sic! 3/2012, pp. 169 ss
Cet article examine la question de savoir dans quelle mesure il est possible de faire usage d'une marque dont l'enregistrement a été refusé à travers l'analyse de six exemples distincts tirés de la pratique.
Droit d'auteur
Le droit d'auteur dans le nuage ou dans le brouillard? (Vincent Salvadé), Sic! 3/2012, pp. 161 ss
Le «cloud computing» est une technique consistant à délocaliser le stockage de l'information, afin de permettre son accès depuis différents systèmes informatiques, ce qui permet notamment une distribution en ligne d'œuvres protégées. Cet article examine les problèmes que pose cette technique, tout d'abord en droit d'auteur suisse, puis sous l'angle de l'application du droit suisse en droit international privé.
Procédure et exécution forcée
Assistance judiciaire genevoise. Admissibilité du tarif horaire de 200 fr. Inconstitutionnalité de la réduction du tarif au-dessous d'un certain montant (SJ 2012 I 172)
Procédure pénale
L'ordre d'autopsie médico-légale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse (Marc Rémy), forumpoenale, 1/2012, pp. 38 ss
L'autopsie médicolégale - souvent indispensable pour établir la cause d'un décès - n'est que très peu réglementée par les dispositions de procédure pénale. La doctrine et la jurisprudence ont certes posé le cadre juridique de cette mesure d'instruction. Elles ont cependant laissé de nombreuses questions ouvertes. L'auteur a tenté de répondre à quelques unes d'entre elles.
Une procédure simplifiée au sens des art. 358 ss CPP peut-elle se dérouler par défaut?
(Catherine Faller, Aude Reymond, Joëlle Vuille), RPS 1/2012, pp. 76 ss
Les auteures présentent tout d'abord quelques aspects de la procédure simplifiée, puis le système de la procédure par défaut. Elles examinent ensuite les arguments plaidant en faveur et en défaveur d'une procédure simplifiée menée par défaut.
Strafprozessuale «Bank-Editionen»: Die Rechtlosigkeit des Kontoinhabers und der beschuldigten Person (Bernhard Isenring, Martin A. Kessler), PJA 2012, pp. 322 ss
Au vu du déficit actuel en matière de protection juridique, les auteurs proposent, d'une, part que la production de documents bancaires ordonnée par les autorités pénales soit considérée comme une mesure de contrainte et, d'autre part, qu'on accorde également aux détenteurs de comptes l'autorisation de faire mettre sous scellés les documents bancaires.
Akteneinsicht von Versicherungen im Strafverfahren - Wer gewährt sie, welches sind die gesetzlichen Grundlagen und können Gebühren dafür erhoben werden? (Nadine Zurkinden), PJA 2012, pp. 333 ss
Vue d'ensemble des bases juridiques de l'accès des assurances au dossier en procédure pénale et des rapports entre elles.
Zur Zulässigkeit von Antennensuchläufen (Thomas Hansjakob), jusletter du 5 mars 2012 (www.jusletter.ch)
Sous l'angle de la poursuite pénale, l'auteur critique la conception du Tribunal fédéral, selon laquelle des recherches par champ d'antennes peuvent être qualifiées de recherches systématiques, qui ne sont admissibles pour éclaircir un crime que lorsqu'il est dès le début évident que seul un cercle bien défini de personnes cibles pourront être identifiées.
Procédure civile
Vollstreckung im Niemandsland: Beschwerdefähige Entscheide zwischen Entscheideröffnung und Zustellung der schriftlichen Begründung (Daniel Staehelin, Eva Bachofner), jusletter du 16 Avril 2012 (www.jusletter.ch)
Selon le CPC, il est possible que des décisions contre lesquelles il n'existe qu'un moyen de recours sans effet suspensif aient été rendues sans exposé des motifs. Les auteurs examinent la question de savoir si ces décisions sont déjà exécutoires et, cas échéant, comment la force exécutoire peut être reportée.
Philosophie du droit
Sécurité juridique formelle v. Sécurité juridique relationnelle (Alain Papaux), RDS I 2012, pp. 33 ss
L'auteur montre que la sécurité juridique n'a pas de sens en tant qu'idée, mais est issue de la pratique des juges, au travers de leur «devoir d'hésiter».
