Droit constitutionnel
Die Reichweite ausländerrechtlicher Mitwirkungspflichten am Beispiel der Passbeschaffung, (Andreas Dietz), EuGRZ 2011, p. 365
Un droit partiellement non remis en question par les autorités et garanti aussi en Suisse sur le plan constitutionnel. Une argumentation intéressante qui retiendra l'attention de tous les juristes actifs en droit des étrangers et en droit pénal.
Droit constitutionnel et droit administratif général
(Yves Nicole) JdT 2011 I pp. 3-11
Der Rechtsstaat und die EMRK im Fall der Kunden der UBS AG (Rainer Schweizer), PJA 2011 pp. 1007 ss
L'auteur critique l'accord conclu avec les Etats-Unis concernant UBS et son application par le
Tribunal administratif fédéral. Il qualifie cet accord de preuve de ce que le principe de la légalité est sous-développé en Suisse et décrit, comme cause principale de ce fait, le défaut de contrôle
de constitutionnalité des lois fédérales. Une lecture utile.
Verfassungsgerichtsbarkeit (diverse Autorinnen und Autoren), jusletter vom 12.9.2011 (www.jusletter.ch)
Cette édition de la jusletter se concentre sur le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales en Suisse sous différents points de vue, tout en discutant également les deux initiatives actuellement pendantes au Parlement.
Duales Regierungsmodell und Volkswahl des Bundesrates: Ein neues Reformkonzept (Andreas Auer), ZBl 2011 pp. 397ss
Une intéressante proposition de discussion faite par le professeur de droit zurichois, qui comporte entre autres l'idée de diminuer la taille du Conseil fédéral à trois membres choisis par le peuple, à la condition d'augmenter simultanément la proportion de secrétaires d'Etat se trouvant au gouvernement.
Zur Regierungsreformdiskussion (Giovanni Biaggini), ZBl 2011 pp. 417 ss
Cette courte contribution examine quelques arguments de la réforme du gouvernement en discussion, et l'auteur parvient à la conclusion que ce dernier a besoin de «plus de têtes pensantes», bien que le nombre de conseillers fédéraux, si l'on s'en tient au système collégial, ne devrait pas être plus élevé. De nombreux arguments s'opposeraient par ailleurs à une élection du gouvernement par le peuple.
Droit administratif
100 Jahre Verwaltungsrecht in der Schweiz (Benjamin Schindler), RDS 2011 II pp. 331 ss
Dans son rapport à la Société suisse des juristes de 2011, l'auteur dresse un panorama complet des origines de l'administration et du droit administratif en Suisse, tout comme du développement de la jurisprudence. Un état des lieux termine cet exposé, qui dessine des perspectives énoncées sous forme de thèses. Plutôt destiné à des lecteurs intéressés par l'histoire du droit et les connaissances scientifiques.
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire: jurisprudence rendue en 2010 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Benoît Bovay et Denis Sulliger) RDAF 2011 I pp. 113-219
A l'impossible nul n'est tenu... sauf Google? Quelques réflexions sur l'arrêt Google Street View du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 30 mars 2011 (Philippe Meier) medialex-2011, pp. 69 ss
Droit fiscal
(Yves Noël) JdT 2011 I pp. 12-17
Über die Rechtfertigung von Persönlichkeitsverletzungen (Marc Frédéric Schäfer und Elsa Dordi), medialex 3/2011, pp. 142 ss
L'arrêt Logistep du Tribunal fédéral (ATF 136 II 508) devrait entraîner de nombreuses conséquences pratiques, dès lors qu'il parvient à la conclusion que le fait de collecter des adresses IP est une atteinte aux droits de la personnalité. Cette contribution se confronte de manière critique aux arguments des instances judiciaires et apprécie à sa juste valeur la pesée des intérêts entre la protection des données, d'un côté, et le droit d'auteur ainsi que le droit de choisir les informations qu'on entend rendre publiques, d'un autre. En définitive, le TF a établi des différences importantes d'avec le droit individuel à la protection de sa personnalité.
Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit - erste Erfahrungen in der Praxis (Andreas Vögeli), PJA 2011, pp. 1183ss
L'auteur passe en revue dans sa courte contribution trois domaines dans lesquels les questions qui se posent sont récurrentes: la définition (qui fait défaut dans la loi) du travail au noir, l'étendue des pouvoirs de contrôle des autorités d'exécution et la coordination ainsi que la collaboration des différents services qui entrent en jeu. Sur cette base, l'auteur émet des propositions pour adapter ponctuellement la loi fédérale.
Assurances sociales
Atteintes non objectivables à la santé: l'ATF 136 V 279 et d'autres développements dans la
jurisprudence du Tribunal fédéral (Bettina Kahil-Wolff) JdT 2011 I pp.18-37
Droit privé
Titre préliminaire et droit des personnes
Der Lebensbeginn aus juristischer Sicht - unter besonderer Berücksichtigung der Problematik des Schwangerschaftsabbruchs (Andrea Büchler / Marco Frei), jusletter vom 29.8.2011 (www.jusletter.ch)
Cet article se penche sur la question de savoir quand commence la vie au sens juridique, respectivement à quel moment de son développement l'individu se voit-il reconnaître un droit à la vie subjectif. Après un aperçu historique de la question, les auteurs présentent différentes positions soutenues en philosophie, dans la doctrine juridique et dans la jurisprudence. Ils plaident en faveur d'une protection de la vie subjective commençant au moment où le foetus a une capacité de vie extrautérine, ce qui pourrait, en revanche, entraîner des conséquences sur la réglementation de l'interruption de grossesse.
Droit de la famille
L'impact de la procréation médicalement assistée sur l'établissement et la destruction du lien de filiation (Christiana Fountoulakis) FamPra.ch-2011, p. 247
Le droit au mariage et à la famille: contours et implications en droit civil (première partie) (Marie-Laure Papaux van Delden) FamPra.ch-2011, p. 321
Besuchsrecht und häusliche Gewalt - Zivilrechtliche Aspekte des persönlichen Verkehrs nach Auflösung einer von häuslichen Gewalt geprägten Beziehung (Andrea Büchler / Margot Michel), FamPra 3/2011, pp. 525 ss
Cette contribution doit être lue par tout juriste spécialisé dans le droit de la famille. Elle analyse les différentes possibilités juridiques d'une réglementation du droit de visite tenant compte de l'intérêt de l'enfant dans le cas de violences exercées contre un parent. Il importe d'assurer le sentiment psychique de sécurité de l'enfant et de le protéger contre d'autres événements traumatisants. Le maintien des contacts ne peut pas être conservé en priorité dans tous les cas.
Die Organisation des Kindes- und Erwachsenenschutzes nach neuem Erwachsenenschutzrecht (Patrick Fassbind), FamPra 3/2011, pp. 553 ss
Le 1er janvier 2013 entrera en vigueur le nouveau droit de la protection de l'adulte. L'organisation des autorités de protection de l'adulte et de l'enfant est un grand défi pour les cantons. Le but de cette contribution est de leur fournir un modèle pour développer ces autorités qui sont au centre du nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant, en profitant de l'expérience du canton précurseur, Glaris.
«Scheidung ist wie ein Erdbeben» - wenn Kinder über die Scheidung ihrer Eltern reden (Max Peter), FamPra 3/2011, pp. 633 ss
L'auteur travaille en tant que médiateur familial indépendant et centre son exposé sur l'expérience des enfants du divorce. Il plaide de manière engagée pour qu'on ne se borne pas à entendre les enfants, mais qu'on disute avec eux et qu'on leur prête une écoute intéressée afin de savoir comment ils se portent réellement et ce qu'ils attendent des adultes.
A l'aide de séquences issues d'un travail de groupe avec des enfants concernés par ce problème, différents facteurs aggravants sont soulignés et des bases d'intervention sont suggérées.
Die Praxis der Kindesanhörung in Deutschland unter besonderer Berücksichtigung der Frage einer Be- oder Entlastung der Kinder - Ergebnisse einer rechtstatsächlichen Untersuchung (Michael Karle), FamPra 3/2011, pp. 651 ss
Depuis janvier 2011, l'audition de l'enfant en Suisse n'est plus limitée à la procédure de divorce. Cette contribution présente les résultats d'un groupe de travail de l'Université de Tubingue, en Allemagne. Elle examine la pratique de l'audition des enfants du point de vue des juges et des autres professionnels concernés par le divorce et présente la situation concrète des enfants avant, pendant et longtemps après l'audition, également du point de vue des effets qu'elle peut avoir sur les relations familiales.
Zur Berechnung des Vorsorgeunterhalts (Daniel Summermatter), FamPra 3/2011, pp. 665 ss
L'auteur de ce texte, qui est président de tribunal, se penche sur la méthode développée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 135 III 158 relativement à l'entretien après divorce. Les calculs compliqués qui en résultent ne livrent aucun résultat précis, s'agissant du revenu à l'âge de la retraite de l'époux qui a droit à une contribution d'entretien. Lorsque les époux jouissaient d'une bonne situation financière et ont vécu longtemps ensemble, l'auteur recommande d'évaluer en lieu et place quel serait le besoin d'entretien de celui qui doit être soutenu à la retraite, en considérant le maintien d'un standard de vie adapté et le propre quota de prévoyance de l'intéressé.
Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Vormundschaftsrecht (Philippe Meier / Thomas Häberli), ZKE 2011 pp. 312 ss.
Une revue toujours très utile pour les praticiens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral.
Droit des successions
Droit des successions et droits réels (Denis Piotet) JdT 2011 II pp.147-154
Droit des obligations, partie générale
100 Jahre Schweizerisches Obligationenrecht (Heinrich Honsell), RDS 2011 II p. 5
Dans son tour d'horizon, après avoir abordé des notions générales, l'auteur traite notamment de la protection des consommateurs, du retour de l'idée de la punition en droit privé, d'éléments de droit romain, mais aussi de la formation continue dans le domaine de la justice.
Responsabilité civile
Responsabilité extracontractuelle et enrichissement illégitime (Richard Barbey) JdT 2011 II 162-170
Vente et bail
Droit du bail (Florence Krauskopf) JdT 2011 II 192-197
Contrat de travail
Kündigungsschutz im Wandel - quo vadis? (Sara Licci / Kurt Pärli), jusletter vom 20. 6. 2011 (www.jusletter.ch)
Présentation du contexte et du contenu des propositions pour une révision du droit de la protection contre le licenciement, soumises par le Conseil fédéral à la fin de 2010, dans le cadre de la procédure de consultation. Au centre de ces propositions: l'augmentation des indemnités de 6 à 12 mois dans le cas d'une résiliation abusive. Les auteurs de l'article examinent d'un œil critique les modifications envisagées, tout en émettant des propositions supplémentaires et des idées d'adaptation.
Whistleblowing - Eine Anleitung (Thomas Kälin / Kerstin Kirchhoff), jusletter vom 20.6.2011 (www.jusletter.ch)
Avec la révision du CO, la possibilité de signaler des irrégularités au travail, selon les règles de bonne foi, serait inscrite dans la loi. Une sanction ou un licenciement qui s'ensuivraient seraient considérés comme abusifs. Cette contribution explique les réglementations possibles et montre comment les employeurs peuvent réduire le risque de cas flagrants de whistleblowing.
Interne Untersuchungen des Arbeitgebers: Konsequenzen und Schranken (Thomas Geiser), PJA 2011 pp. 1047 ss
L'auteur présente les bases juridiques de la surveillance des employés et les limites plutôt floues qui en découlent. Il accorde une importance particulière aux questions concernant les interventions concrètes (ouverture et fin de la procédure, contrôle du comportement, surveillance des courriels et du téléphone).
Bemessung der Entschädigung der Wartezeiten bei echter Arbeit auf Abruf (Fred Henneberger / Stefan Rieder), PJA 2011 pp. 1057 ss
Selon les auteurs, il règne une insécurité juridique concernant l'indemnisation du temps d'attente en cas de travail sur appel. C'est pourquoi ils proposent leur propre modèle de calcul.
Die Zulässigkeit und die Rechtsfolgen einer Kündigung bei einem Verstoss gegen
Kündigungsbeschränkungen (Agnes Dormann), PJA 2011 pp. 1069 ss
Contribution intéressante sur un problème jusqu'ici guère traité en pratique. L'auteure différencie
les conséquences juridiques des conditions de résiliation, selon qu'il s'agisse de conditions formelles ou de conditions matérielles.
Droit des assurances privées
Droit des assurances privées (Guillaume Etier) JdT 2011 II pp. 171-179
Autres contrats
Droit des contrats: partie générale et contrats spéciaux (Jacques de Werra) JdT 2011 II
pp. 180-191
L'avocat: à la fois un auxiliaire de la justice et un ayant droit à la liberté économique - situation contradictoire? (Beat von Rechenberg) Revue de l'avocat 8/2011 p. 303
Droit commercial et économique
«Das schweizerische Bankprivatrecht 2010-2011/Le droit bancaire privé suisse 2010-2011», (Susan Emmenegger und Luc Thévenoz unter Mitarbeit von Hans Claas Bernhardt und Samantha Meregalli Do Duc), SZW 2011, Nr. 4, pp. 372 ss
Aperçu édifiant, en allemand et en français, du droit bancaire privé suisse des deux dernières années. Rédigé dans le style d'une chronique, ce résumé livre, thème par thème, les décisions du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, de même que les publications de la Commission fédérale des banques. Lecture conseillée aux praticiens du droit bancaire.
Propriété intellectuelle (François et Raphaël Dessemontet) JdT 2011 II 155-161
Procédure et exécution forcée
Das Recht auf Akteneinsicht im Verwaltungs- und Verwaltungsjustizverfahren (Marc Häusler / Reto Ferrari-Visca), jusletter du 8.8.2011 (www.jusletter.ch)
Les autorités administratives et judiciaires doivent garantir le droit d'accès au dossier de procédure, qui fait partie du droit d'être entendu. En se basant sur l'exemple du canton de Berne, les auteurs présentent les aspects importants et les limites de cette prétention. Ils font part également des contraintes posées dans ce domaine par le droit cantonal de la protection des données et la loi sur l'information.
Bewertung von DANN-Untersuchungsergebnissen aus der Sicht von Gerichten und Sachverständigen: Wieviel von unserer Wahrnehmung können wir «für wahr nehmen»? (Alex Biedermann / Joëlle Vuille), RPS 2011, pp. 278 ss
Cette contribution, parfois difficile à comprendre mais néanmoins utile pour les avocats pénalistes, critique et relativise l'importante force probante accordée aux analyses ADN par le Tribunal fédéral allemand. Les résultats de ces analyses doivent être pris en compte de manière nuancée et ne pas donner lieu à des constatations catégoriques.
Das Verhältnis zwischen verwaltungsrechtlichen Mitwirkungspflichten und dem Grundsatz nemo tenetur se ipsum accusare (Simon Roth), RPS 2011, pp. 296 ss
L'auteur considère la jurisprudence de la Cour EDH comme peu claire, contradictoire et empreinte de pragmatisme. Il en conclut qu'à l'avenir, en dehors des délits «bagatelles», la Cour EDH considérera comme contraire à la CEDH l'exploitation d'une preuve obtenue à la suite d'une obligation de collaborer de droit administratif.
Heimliche Einvernahmen (Gunhild Godenzi), RPS 2011, pp. 322 ss
Cet article critique l'interprétation que la doctrine majoritaire et le Tribunal cantonal zurichois font de l'art. 146 al. 1 CPP. Selon ceux-ci, il faut non seulement entendre les prévenus individuellement, mais les entendre aussi sans la présence des autres. Or, cette manière de voir ne serait pas compatible avec le droit de participer à l'administration des preuves prévu à l'art. 147 CPP.
Le séquestre en tant que mesure conservatoire à disposition du créancier dans la procédure d'exequatur: au-delà de l'adaptation de la LP la Convention de Lugano révisée (Nicolas Pellaton) RPC 4/2011 pp. 345-358 ss
Die einvernehmlich private Schuldenbereinigung gemäss Art. 333ff SchKG (Markus Hoby), BlSchK 3/2011, pp. 89 ss
L'auteur explique la procédure de règlement amiable des dettes, qui s'est imposée dans la pratique en dépit des critiques.
Théorie du droit
Ist der Leichnam eine Sache?, (Susan Maurer / Daniel Kersting) jusletter vom 29.8.2011 (www.jusletter.ch)
L'utilisation croissante de la dépouille humaine pousse à une réflexion fondamentale sur sa nature juridique et sur la question de savoir si elle doit être considérée comme une chose ou non. Le droit et la philosophie débattent des problèmes majeurs qu'entraîne une qualification de la dépouille humaine comme chose; il est particulièrement tenu compte des tentatives de commercialisation actuelles.
