Droit constitutionnel
Droits fondamentaux
Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung im Baubereich und im öffentlichen Verkehr (Markus Schefer/Caroline Hess-Klein), RDS 2011, pp. 387 ss
Explication du contenu et des limites du droit à l'égalité de traitement des personnes handicapées à la lumière des compétences limitées de la Confédération et de la nécessité de ne pas exiger des adaptations disproportionnées. Une contribution qui s'attache aussi à la mise en œuvre concrète de ce droit.
Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung bei Dienstleistungen, in der Bildung und in Arbeitsverhältnissen (Markus Schefer/Caroline Hess-Klein), jusletter du 19 septembre 2011 (www.jusletter.ch)
Pour ainsi dire le complément de la contribution précédente s'agissant de la prestation de services, de la formation et des relations de travail. Comme le législateur fédéral ne dispose, dans ces domaines, que de compétences limitées, n'en fait pas toujours usage ou ne prévoit que des sanctions réduites lorsque la loi est violée, la réalisation de cette égalité de traitement reste à bien des égards inférieure à ce qu'elle est à l'étranger.
L'obligation d'être tuteur: un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH (Alexandre Flückiger), Revue de la protection des mineurs et des adultes RAM 4/2011 pp. 263 ss
L'obligation d'accepter la fonction de tuteur, issue du droit romain et tombée progressivement en désuétude, ne subsiste que dans le canton de Vaud. L'auteur analyse cette obligation sous l'angle de la subsidiarité, de ses racines ancestrales et de l'interdiction de discrimination.
Autre droit constitutionnel
Die Übernahme von EU-Recht - ein Vorschlag zur Verbesserung der institutionellen Mechanismen (Roger Zäch), RSJ 2011, pp. 405 ss
Si l'on veut que la Suisse participe au marché intérieur de l'Union européenne, il est nécessaire de coordonner largement le droit économique helvétique avec le droit européen. L'auteur suggère une participation accrue de la Suisse lors du développement du droit de suite ainsi qu'une procédure simplifiée de reprise du droit. A cet effet, il y a lieu de partir de concepts fondamentaux unifiés.
Überdenken der polizeilichen Generalklausel bei Vorliegen staatlicher Schutzpflichten (Helen Keller/Nicole Bürli), PJA 2011 pp. 1143 ss
A l'aide de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, les auteurs discutent l'exigence du manque de prévisibilité de la mise en danger contre laquelle il y a lieu d'agir. Elles proposent d'y renoncer lorsqu'il existe un devoir de protection de la part de l'Etat. En dehors de cette occurrence, il faut différencier selon qu'on est en présence d'une mise en danger concrète ou abstraite, seul ce dernier cas permettant d'invoquer la clause générale de police.
Droit administratif
Droit administratif général
Zur Abgrenzung von Rechtsakt und Realakt im öffentlichen Recht (Susanne Genner), PJA 2011 p. 1153
La distinction entre acte juridique et acte matériel fait l'objet de ce bon résumé. Si l'on suit l'auteure, la solution serait relativement simple.
Verwaltungsverordnungen als Rechtsquellen der Verwaltungsrechts? (Patricia Egli) PJA 2011 pp. 1159 ss
Les ordonnances de l'administration ne constituent, selon le Tribunal fédéral, pas une source de droit opposable à l'extérieur, ce qui donne lieu à des critiques. D'après l'auteure, ces ordonnances peuvent néanmoins s'appliquer à titre de droit coutumier, et donc être également qualifiées de sources du droit, ce qui leur permet d'avoir un effet contraignant aussi vis-à-vis des tribunaux.
Environnement
Aktuelle Rechts- und Vollzugsfragen bei der Anwendung der VASA (Sibylle Dillon/Siegfried Lagger), DEP 6/2011, pp. 633 ss
Les deux auteurs, qui travaillent à l'Office fédéral de l'environnement, expliquent à quelles conditions la Confédération accorde des indemnités compensatrices selon l'ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). Ils précisent ensuite pour quels projets des indemnités entrent en compte et comment les cantons peuvent réutiliser ces versements. Cette contribution a été réalisée en lien avec un congrès consacré à des thèmes actuels en matière de droit s'appliquant aux déchets toxiques. L'ensemble des exposés se trouve dans le numéro 6/2011 de la revue DEP.
Droit fiscal
Rückerstattung von übersetzten Boni und anderen Lohnzahlungen (Markus Reich), ASA 80, pp. 109 ss
L'auteur est d'avis que les bonus qui ont été remboursés sont déductibles fiscalement. Ses développements de principe sur le concept de revenu méritent particulièrement l'attention.
Schweizer Steuerstrafrecht im Wandel? Reflexionen im Hinblick auf die neuesten internationalen Entwicklungen (Daniel Holenstein), ASA 80, pp. 3 ss
L'auteur estime à juste titre qu'il faut remanier de fond en comble le droit pénal fiscal, après le développement de conventions en vue d'éviter les doubles impositions, lesquelles ont été rendues possibles par une contrainte extérieure. On ne peut tolérer que des autorités fiscales étrangères obtiennent le droit de consulter des données bancaires, alors que ce n'est pas le cas des autorités suisses.
Autre droit administratif
Erstinstanzlicher Rechtsschutz gegen universitäre Prüfungsentscheidungen (Benjamin Schindler/Patrik Louis), ZBl 2011 pp. 509 ss
Après avoir exposé les exigences minimales fixées par le Tribunal fédéral, les auteurs comparent la protection juridique dont bénéficient, en première instance, les étudiants des Ecoles polytechniques fédérales et des universités cantonales s'agissant de décisions portant sur des examens universitaires. Ils portent un jugement sur les différents systèmes au regard de l'efficacité, de l'efficience, du fair-play et de l'autonomie des hautes écoles.
Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen: Aktuelle Entwicklungen (Patricia Egli), ZBl 2011 pp. 538ss
L'auteur démontre comment la protection juridique mise en œuvre par les tribunaux s'intègre dans le nouveau système de protection instauré par la Confédération et discute de manière critique la nouvelle jurisprudence fédérale, tant du TF que du TFA, sur ces aspects centraux.
Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit - erste Erfahrungen in der Praxis (Andreas Vögeli), PJA 2011 pp. 1183ss
L'auteur analyse les domaines posant problème en pratique, du fait du manque de définition
du concept de travail au noir, des compétences de contrôle lacunaires des organes de contrôle cantonaux et de la coopération, tout comme de la communication insatisfaisante entre autorités. Il émet des propositions de changement de lege ferenda.
Assurances
Le contrat d'assurance dans la jurisprudence récente (Bernard Corboz) SJ 2011 II 247
La notion du contrat d'assurance, le contrat d'assurance de droit privé, la conclusion du contrat, les réticences, les sorties d'assurance, l'interprétation du contrat, le paiement des primes, le sinistre, les moyens libératoires de l'assureur, la prescription et autres questions.
Erheblichkeit und Kausalzusammenhang einer Anzeigepflichtverletzung (Nina Fehr), HAVE 2011 pp. 235 ss
L'auteure examine de manière très critique la nouvelle réglementation de la réticence, telle que
la prévoit la révision totale de la LCA. Elle met en garde contre les risques d'incitation à la fraude à l'assurance induits par le projet de révision.
Assurances sociales
Die Maschen werden weiter - Sozialversicherungen auf dem Rückzug (divers auteurs), HAVE 2011 pp. 286 ss
Le forum de la revue Have s'intéresse aux derniers développements de la jurisprudence et de
la législation, qui font l'objet de commentaires naturellement divers. Les effets de la 6e révision de l'assurance invalidité sont en particulier abordés.
Les exceptions à l'assurance obligatoire des soins: quelques points de contact entre le droit public et le droit privé (Gregor T. Chatton) SZS 5/2011 p. 458
Droit pénal
Evaluation AT-StGB: Konzeption und Herausforderungen, (Barbara Haering/Ladina Rageth), RSC, 2/2011, pp. 31 ss
Dans ce numéro très intéressant consacré au thème de l'évaluation, on peut lire un essai sur les difficultés concrètes liées à l'examen de l'efficacité de la partie générale révisée du Code pénal. Une contribution importante dans le cadre de la discussion politique portant sur la nécessité d'une nouvelle révision.
Die revidierten Strafbestimmungen des BetmG - Vier Säulen und einige Überraschungen (Gerhard Fiolka), PJA 2011 pp. 1271ss.
Analyse critique des dispositions pénales de la LFStup. L'auteur s'attache en particulier à la reformulation de l'art. 19 al. 2 lit. a qui permet une interprétation intéressante.
La détention avant jugement des mineurs de moins de 15 ans est absolument illégale en Suisse (Nicolas Queloz) Bulletin suisse des droits de l'enfant 17/2011 nN° 3 p. I-II
Droit privé
Droit de la famille
Le droit au mariage et à la famille. Analyse critique des restrictions (2e partie) (Marie-Laure Papaux van Delden) FamPra.ch 3/2011 p. 589
Garanti par la Constitution fédérale et le droit international des droits de l'homme, le droit au mariage et à la famille peut être restreint pour autant qu'existent une base légale, une justification d'un intérêt public et le respect du principe de proportionnalité et du noyau intangible du droit. Analyse.
Parentalité séparée: une opportunité. Regard sur un avenir équitable pour les enfants (Anna Hausherr) in Dossier: La révision de l'autorité parentale en cas de séparation, Bulletin suisse des droits de l'enfant 17/2011 n° 1-2 p. I-II
Résumé de jurisprudence (filiation et tutelle) de mars à juin 2011 (Philippe Meier) RMA 4/2011 p. 288
Placements de fonds et droit de protection de l'adulte (Marianne Basler Scherer) RMA 3/2011 p. 189
Vente et bail
Mängelentscheide (rassemblés par Claude Roy), mp 3/2011 pp. 171 ss
L'avocat zurichois a recensé des arrêts importants relatifs à la garantie des défauts dans les jurisprudences cantonale et fédérale des trente dernières années. La casuistique résumée de façon pertinente, allant jusqu'à donner des exemples choisis de types de défauts, permet un survol rapide lorsqu'on a à traiter un cas en citant à propos les décisions rendues.
Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2010 - «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide (Christoph Brunner/Markus Vischer), jusletter du 3 octobre 2011 (www.juslet ter.ch)
Aperçu des décisions du Tribunal fédéral (publiées et non publiées) sur le contrat de vente. Les plus importantes font l'objet d'un résumé et d'un bref commentaire.
Contrat de travail
Weiterbildung und Arbeitsrecht (Thomas Geiser), Recht 2011, pp. 118 ss
L'auteur traite du statut juridique de la formation continue dans le CO et la loi sur le travail: qui supporte les coûts, peut-elle avoir lieu durant le temps de travail, peut-on obliger un employé à la suivre? L'auteur fait aussi des proposition pour une nouvelle réglementation.
Berufliche Mobilität und sozialversicherungsrechtliche Unterstellungsfragen (Christof Nef/Aurel Ritz), Revue fiscale, 2011, pp. 663 ss et 753 ss
Article intéressant comprenant des exemples sur les particularités et les écueils du Règlement (CEE) N° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il comprend également un éclairage sur le règlement CE 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui n'est pas encore applicable en Suisse.
Droit commercial et économique
Droit des sociétés
Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates - Bedeutung und Entwicklung von zivilrechtlichen Verantwortlichkeitsklagen gegen Verwaltungsräte (Susanne Keller), jusletter du 24 octobre 2011 (www.jusletter.ch)
Divers auteurs ont récemment annoncé une augmentation des plaintes concernant la responsabilité du conseil d'administration, cependant sans étayer cette supposition par des enquêtes ou des chiffres précis. Cette contribution répond à la question de savoir s'il y a réellement eu une augmentation de ces cas.
Droit bancaire et boursier
Das neue Bundesgesetz über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (RuVG) - Fluch oder Segen? (Marnie Dannacher), RSJ 2011, pp. 481 ss
L'auteure examine de manière critique le domaine d'application de la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI) et constate que des notions incompréhensibles ont pris place dans cette réglementation. Elle considère en particulier comme problématique la réglementation qui permet la confiscation de valeurs patrimoniales d'origine illicite, sans qu'il s'ensuive un jugement de la personne politiquement exposée. De plus, il faudrait empêcher une application rétroactive de la loi.
Procédure et exécution forcée
Procédure administrative
Der Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand im Verwaltungsverfahren (Marc Häusler/Reto Ferrari-Visca), jusletter du 24 octobre 2011 (www.jus letter.ch)
En prenant l'exemple du canton de Berne, les auteurs examinent la question du droit à l'assistance judiciaire gratuite dans une procédure administrative et, en cas de réponse positive, à quelles conditions il intervient. L'article traite aussi de la procédure pour l'obtention d'une telle assistance, de même que la répartition des frais.
Procédure pénale
Le modèle du juge et tribunal des mineurs (Sandrine Boillat Zaugg) Forumpoenale 5/2011 p. 310
Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse (Alain Macaluso) Forumpoenale 5/2011 p. 313
Le secret professionnel à l'épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP (Sylvain Métille) Medialex 3/2011 p. 131
Art. 305 Abs. 3 StPO: Zwischen Persönlichkeits- und Opferschutz (Daniel Kettiger/Marianne Schwander), jusletter du 10 octobre 2011 (www.juslet ter.ch)
La contribution porte sur la genèse et le contenu de l'art. 305 al. 3 CPP et de l'art. 8 al. 2 LAVI, réglant la transmission du nom et de l'adresse d'une victime à un centre de consultation. Bien que les expériences faites en matière de conseil des victimes soient bonnes, un devoir d'information général de la police - même sans le consentement de la victime - pose un problème du point de vue du conseiller. Cela violerait le droit à l'autodétermination de la victime. Il faudrait par conséquent envisager une révision claire et sans ambiguïté de la loi.
Procédure civile
Cas clair ou mainlevée de l'opposition en procédure civile suisse: que choisir? (Rachel Christinat) RSPC 3/2011 p. 267
L'article inclut un tableau de synthèse distinguant mainlevée définitive, mainlevée provisoire et cas clair.
«Clic informatique»: SuisseID et sécurité (Christian Leupi) Revue de l'avocat 10/2011 p. 445
Droit de la poursuite et de la faillite
Mittel und Wege zur Beseitigung der negativen Auswirkungen des Betreibungsregistereintrags grundloser Betreibungen (André Equey/Reto Vonzun), PJA 2011 pp. 1337 ss
Bonne présentation des voies possibles pour faire face aux effets négatifs de l'inscription d'une poursuite infondée dans le registre des poursuites.
Droit européen
Ein europäisches Kaufvertragsrecht? (Natascha Stanke), jusletter vom 10. Oktober 2011 (www.jusletter.ch)
L'auteure se penche sur une récente étude menée par un groupe d'experts, sur la base de laquelle on devrait créer un droit européen du contrat de vente. Outre une introduction générale et un aperçu du contenu de l'étude, l'article présente une évaluation des points critiques.
Droit public
Der UBS-Staatsvertrag und die EMRK (Martin Schaub), PJA 2011 pp. 1294 ss
Allant à l'encontre du Tribunal administratif fédéral, l'auteur estime que certains aspects de l'entraide administrative, selon l'accord UBS, constituent une violation de l'art. 8 de la CEDH. Si la Suisse n'accordait pas l'entraide, il n'y aurait pas de violation de l'accord UBS, car celui-ci n'oblige la Suisse qu'à traiter la demande d'entraide. Un article pointu mais passionnant.
