Droit constitutionnel
La constitution genevoise du 14 octobre 2012. Michel Hottelier/Thierry Tanquerel, SJ 2014 II 341.
Présentation du contexte de la nouvelle Constitution, la méthode de travail de l’Assemblée constituante, la structure de la Constitution et ses aspects légistiques. Les auteurs examinent ensuite les dispositions générales, les droits fondamentaux et les droits politiques ainsi que les institutions du territoire genevois.
La participation démocratique des enfants, une pratique novatrice d’éducateurs engagés. Jean Le Gal, Bulletin suisse des droits de l’enfant, vol. 21 1/2015, p. I-III.
Die Verfassungsidee angesichts der Gefahr eines Demokratieabsolutismus. Jörg Paul Müller/Giovanni Biaggini, ZBl 2015, pp. 235 ss.
Dans cette contribution utile, les auteurs montrent le danger qu’il y a à ériger la décision populaire en principe absolu; ils émettent des propositions qui permettraient d’assurer la nécessaire intégration de l’initiative constitutionnelle dans les principes fondamentaux d’un Etat de droit démocratique.
Droit administratif
La route et la circulation routière (exposé systématique de jurisprudence). Benoît Carron, JdT 2014 I 278.
La loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Pierre Tercier/Christian Roten, SRJ 2015 5 p. 113.
Environnement, construction, aménagement du territoire
La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2014. Stéphane Grodecki/Valérie Defago Gaudin, RDAF 2015 I 35.
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire. Jurisprudence rendue en 2014 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Benoît Bovay/Denis Sulliger, RDAF 2015 I 91.
Ufervegetation gemäss NHG – Abgrenzungsfragen betreffend Begriff und Schutz. Christoph Schaub, URP 1/2015, pp. 3 ss.
Dans cet essai détaillé et nuancé, l’auteur traite entre autres la question de savoir dans quelles conditions on peut parler de végétation des rives juridiquement protégée (par exemple dans le cas de jardins privés, lors d’étangs de jardin créés artificiellement, d’un cours d’eau canalisé ou de créations semblables) et jusqu’où va la protection de telles plantes.
Interessante Entscheide zu umweltrelevanten Themen. Divers auteurs, URP 2/2015, pp. 91ss.
Une revue de décisions intéressantes en droit de l’environnement. Dès la page 100, l’arrêt du TF du 26 novembre 2014 (1C_590_592/2013) est reproduit; il traite de la question de savoir à partir de quand l’élargissement d’une gravière est essentiel et nécessite dès lors une nouvelle autorisation de défricher, ne pouvant plus s’appuyer sur l’ancienne. La décision publiée en pages 126 ss. du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2014 (100.2013.194U) apporte aussi des éclaircissements sur la qualification, en droit de l’environnement et les conséquences juridiques d’émissions d’odeurs provenant d’évacuation d’air vicié de cuisines. La décision du TF également publiée du 17 juillet 2014 (1C_133/2014) apporte une réponse négative à la question de savoir si la commune de Brugg peut invoquer des motifs de droit de l’environnement (protection contre les immissions) pour s’élever contre l’hébergement de requérants d’asile dans un ancien restaurant.
Die Industrielle Deponie Bonfol – Musterlösung oder Sünde der Vergangenheit? Christoph Mettler, PJA 2015, pp. 771 ss.
Partant de l’exemple de la décharge industrielle de Bonfol, l’auteur se demande si les exigences de protection de l’environnement ont été, dans chaque cas, respectées au moment de la prise des mesures nécessaires. Il parvient à la conclusion que les exigences ont non seulement été remplies, mais ont eu aussi une influence considérable sur les développements juridiques de cette affaire (ce qui surprend peu venant du consultant juridique de la société anonyme responsable de l’assainissement).
Droit fiscal
La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2014. Chronique coéditée par Thierry Obrist et Robert Danon, RDAF 2015 II 3.
Revision des Steuerstrafrechts: Lösungsansätze für eine Neuregelung der strafrechtlichen Zuständigkeit bei den direkten Steuern. Lea Unseld, ASA 10/83, pp. 433 ss.
Greffière au Tribunal fédéral, l’auteure analyse et critique l’avant-projet du Conseil fédéral sur l’harmonisation du droit pénal fiscal suisse. Même s’il va dans la bonne direction, la Suisse a toujours beaucoup de difficultés à élaborer des procédures pénales fiscales conformes à la CEDH. C’est malheureusement un sujet qui sera encore longtemps marqué par les anciens dogmes.
Autre droit administratif
Genugtuungspraxis Opferhilfe. Meret Baumann / Blanca Anabitarte / Sandra Müller Gmünder, jusletter du 1.6.2015.
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions révisée depuis le 1er janvier 2009 avait entre autres pour but d’abaisser généralement les montants des réparations accordées sur la base du droit civil, une mesure qui a vu se développer divers usages à ce sujet par les autorités cantonales. Cette contribution rassemble une série représentative de décisions de différents cantons pour démonter la pratique qui s’y est développée entre-temps.
Ist der FIFA noch zu helfen? Mark Pieth, RDS 2015 I, pp. 135 ss.
L’auteur exige, dans cette brève contribution, une plus grande implication de la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des associations sportives et, notamment, l’élaboration d’un catalogue minimum d’éléments structurels obligatoires par les Etats où elles ont leur siège. A cet égard, les réformes en cours du droit de la corruption et de la lutte contre la manipulation de compétitions sont certes à saluer, mais ne constituent que des corrections marginales.
Geheimhaltungspflichten und Datenaustausch in der Sozialen Arbeit. Marianne Schwander, RMA 2015, pp. 95 ss.
Une bonne introduction aux fondements du droit de la protection de la personnalité et aux devoirs de garder le secret reposant sur diverses bases, tout comme aux droits et devoirs de communiquer des informations.
Assurances sociales
Le rôle actuel des conventions collectives dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Jacques-André Schneider, SZS 3/2015, pp. 181 ss.
Droit pénal
Droit pénal et LP. Maria Giannattasio, JdT 2015 II 55.
L’auteure se penche les opérations d’enquête et les actes des autorités de poursuite pénale en cas de saisie de revenus impayés et banqueroute frauduleuse et en cas de fraude dans la saisie et de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers.
Ne bis in idem: exit Zolotoukhine et vive Boman! Sébastien Fanti/Cédric Mizel, PJA 5/2015, pp. 762 ss.
Alors que la CrEDH avait, dans son arrêt Zolotoukhine contre Russie du 10 février 2009, clarifié l’application du principe ne bis in idem en tranchant en faveur du critère de l’identité des faits, voilà qu’elle revient à son ancienne jurisprudence dans un arrêt Borman contre Finlande du 17 février 2015. Elle y accepte la division des sanctions – même lorsque ces dernières sont semblables – pour un même état de fait lorsque les procédures ne visent pas les mêmes buts et qu’elles présentent un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre elles.
La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Bernhard Sträuli, RPS 2/2105, pp. 109 ss.
Arrêt de la procédure pénale par le Ministère public sans condamnation ni instruction: l’ordonnance de non-entrée en matière. Anne Cherpillod, RPS 2/2015, pp. 192 ss.
Sanctions applicables aux jeunes adultes: le droit suisse dépassé? Elodie Gallarotti, jusletter du 15.6.2015.
La contribution examine le statut spécial des jeunes adultes (18-25 ans) en droit suisse, en droit européen comparé ainsi que sur les plans sociologique et psychologique. L’auteure en conclut que les mesures spécifiques aux jeunes adultes en droit suisse ne sont qu’anecdotiques et que, au vu de leur statut particulier, ces jeunes devraient bénéficier d’un véritable régime légal adapté. L’auteure propose ainsi de créer un droit hybride pour les jeunes adultes qui s’inspirerait de l’esprit protecteur et éducatif du droit pénal des mineurs tout en prévoyant des sanctions adaptées aux jeunes adultes possédant déjà une certaine maturité et indépendance.
Droit privé
Titre préliminaire et droit des personnes
Protection de la personnalité des sujets de recherche. Philippe Ducor, Revue suisse du droit de la santé, 26 janvier 2015.
Présentation de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH entrée en vigueur le 1er janvier 2014) et de ses ordonnances d’application.
La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain. V. Junod / C.-A. Baud, RMA 1/2015, pp. 27 ss.
Notion de vulnérabilité, au regard de la loi sur la recherche sur l’être humain, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Les auteurs délimitent le cercle des personnes vulnérables et les protections qui leur sont accordées par la loi ainsi que les mesures de protection hors de celle-ci.
La protection de la personnalité des résidants d’établissements médico sociaux. Michelle Cottier, FamPra 2/2015, pp. 370 ss.
Droit de la famille
Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) novembre 2014 à février 2015. Philippe Meier, RMA 2/2015, pp. 118 ss.
Droits réels
Copropriété et propriété commune, spécialement le droit d’aliéner la part et le droit au partage. Denis Piotet, JdT 2015 II 4.
L’article porte sur la détermination, le transfert et l’aliénation d’une part de copropriété et propriété commune. La part de copropriété est un droit indépendant, alors que la part de propriété commune voit sa titularité dépendre de la qualité de membre d’une communauté (hoirie, régime matrimonial de la communauté des biens, indivision de famille, société simple, société en nom collectif ou en commandite simple).
Sociétés de personnes, successions non partagées et autres formes de propriété commune dans l’exécution forcée. Les modes spéciaux de réalisation de biens et de droits communautaires saisis. Valérie Laemmel-Juillard, JdT 2015 II 19.
Exposé sur les bases légales, la jurisprudence et les difficultés pratiques rencontrées.
La propriété par étages dans la poursuite et la faillite. Jean-Pierre Gaille, JdT 2015 II 37.
Une analyse portant notamment sur les prescriptions légales visant à contraindre un copropriétaire à payer ses charges de PPE et sur les droits préférables des créanciers hypothécaires par rapport à la communauté.
Droit des obligations
Responsabilité civile
Le recours interne dans la solidarité imparfaite. Alborz Tolou, REAS/HAVE 2/2015, pp. 3 ss.
L’auteur propose une analyse complète du système de la répartition des parts de la responsabilité dans les rapports internes de la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO). Il traite notamment de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le droit de recours de l’assureur dommages. Après une casuistique détaillée et un exposé des différentes opinions doctrinales, l’auteur prend une position qui consacre une large place au pouvoir d’appréciation du juge.
Droit du travail
Panorama de la jurisprudence récente du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC). Mercedes Novier/Susana Carreira Camarda, JdT 2015 III 3.
Le point sur la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud et son application. Mercedes Novier, JdT 2015 III 44.
Le contrôle judiciaire de la rémunération de la fonction publique: exemple vaudois. Michel Chavanne, JdT 2015 III 60.
Lohnfortzahlung und Lohnersatzzahlungen bei variablen Löhnen. Christoph Senti, PJA 2015, pp. 695 ss.
Les salaires variables ont des motivations différentes, mais posent les mêmes questions en matière de maintien du revenu ou d’indemnités pour perte de salaire. Cette contribution fait un bon survol de cette problématique importante en pratique et tente une approche systématique de la question.
Entreprise et mandat
La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur: clause d’exclusivité, précontrat ou contrat? Adrien Gabellon, BR/DC 1/2015, pp. 9-11.
Après avoir présenté les motifs qui amènent les parties à convenir d’une clause d’architecte ou d’entrepreneur, l’auteur montre qu’un tel accord peut simplement revêtir la forme d’une clause d’exclusivité, mais qu’il peut aussi s’agir d’un précontrat, voire d’un contrat principal. L’auteur traite ensuite des exigences de forme que doivent respecter les clauses d’architecte ou d’entrepreneur avant d’évoquer les restrictions que posent le droit de la concurrence et des marchés publics.
Autre droit des obligations
Le point sur la partie spéciale du droit des obligations. Pierre Tercier/Laurent Bieri/Blaise Carron, RJS 111(2015), pp. 310 ss.
Droit notarial
Verletzung der Interessenwahrungspflicht bei Anwaltsnotaren. Aufsichtsbehörde über die Urkundspersonen des Kantons Luzern. ZBGR 2/2015, pp. 73 ss.
L’autorité de surveillance des officiers publics du canton de Lucerne aborde le thème de l’obligation de sauvegarde des intérêts des notaires qui sont aussi avocats et constate à ce sujet que ces personnes ne doivent représenter aucune des parties concernant des faits qui ont été publiquement authentifiés par leurs soins.
Droit économique et commercial
Droit des sociétés
Sociétés de personnes, successions non partagées et autres formes de propriété commune dans l’exécution forcée. Les modes spéciaux de réalisation de biens et de droits communautaires saisis. Valérie Laemmel-Juillard, JdT 2015 II 19.
Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision: Neuerungen im Verantwortlichkeitsrecht. Damian Graf, PJA 2015, pp. 720 ss.
Survol et analyse critique des modifications prévues du point de vue d’un avocat d’affaires.
Droit administratif économique
Produktesicherheitsrecht – Rechtsprechungstendenzen. Hanspeter Pfenninger, RSJ 2015, pp. 273 ss.
L’auteur illustre les tendances de la jurisprudence en matière de sécurité des produits sur la base des arrêts du TF. A cette occasion il souligne les hautes exigences mises pour apporter la preuve de la sécurité. La signification de la présomption de conformité issue de normes harmonisées et la répartition du fardeau de la preuve qui l’accompagne sont aussi expliquées. Pour finir, l’auteur commente le rapport entre des produits dangereux au sens de la loi fédérale sur la sécurité des produits et les produits défectueux au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Procédure et exécution forcée
Procédure civile
Renonciation aux débats principaux et procédure simplifiée. Michel Heinzmann, RSPC 2/2015, pp. 197 ss.
Exposé synthétisant les divergences doctrinaires en attendant que le Tribunal fédéral réponde à la question de savoir si les parties peuvent renoncer aux débats en procédure simplifiée.
Antizipierte Beweiswürdigung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung. Martin Tanner, PJA 2015, pp. 735 ss.
L’auteur examine la licéité de l’appréciation anticipée des preuves sur la base de catégories de cas, une institution non explicitement réglée par le CPP mais toutefois importante en pratique.
Bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Schweizerischen Zivilprozessrecht 2014 (Teil 2).
Andreas Gall, PJA 2015, pp. 793 ss.
La poursuite de ce survol de jurisprudence traite des arrêts publiés sur internet entre août et décembre 2014 sur des questions fondamentales de droit procédural, à l’exception de l’arbitrage.
Poursuite pour dettes et faillite
Kommerzielle Prozessfinanzierung zu Gunsten von Insolvenzmassen? Daniel Hunkeler/Georg J. Wohl, BlSchK 2/2015, pp. 41 ss.
Le financement commercial des procès permet à un créancier d’intenter une poursuite en justice sans risquer d’encourir des frais ou sans recourir à un tribunal. Celui qui finance le procès prend à sa charge tous les frais de procédure, mais ne doit être dédommagé qu’en cas de succès. Les auteurs soulignent les conditions auxquelles un financement de procès est aussi admissible dans une procédure de faillite ou de concordat, tout comme lors d’une procédure d’insolvabilité de la banque.
